2ème chambre, 6 mai 2025 — 24/02458
Texte intégral
06/05/2025
ARRÊT N°2025/176
N° RG 24/02458 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLV5
IMM AC
Décision déférée du 20 Juin 2024
Tribunal de Commerce de TOULOUSE
( 2024J00243)
M SCHEMBRI
S.A.S. HOLDING 26
C/
[O] [L] [Y]
S.A.S. AUDITION 770
Appel irrecevable
Grosse délivrée
le
à
Me Emmanuelle ASTIE
Me Marie-léa BOUKOULOU
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A.S. HOLDING 26 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Ketty LEROUX de la SCP CABINET F.NAIM, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMEES
Madame [O] [L] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. AUDITION 770 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère chargée du rapport et S. MOULAYES, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
S. MOULAYES, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Exposé des faits et procédure :
Madame [O] [Y] a été engagée par la SASU Audition 770 en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er septembre 2022 en qualité d'audioprothésiste. Elle a été licenciée pour motif économique le 19 décembre 2023.
Le 21 décembre 2023, à défaut de paiement de salaires dus par la SASU Audition 770 et considérant que cette dernière était en état de cessation des paiements, Madame [Y] a saisi le président du tribunal de commerce de Toulouse pour lui demander sur le fondement de l'article L631-1 du code de commerce d'en informer le ministère public en vue d'un éventuel dépôt de requête en ouverture d'une procédure collective.
Le 6 février 2024, Madame [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins d'obtenir la condamnation de la SASU Audition 770 à lui payer diverses sommes.
Par ordonnance du 22 mars 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la société Audition 770 à lui payer la somme totale de 21 903,23 euros.
Le 12 mars 2024, la SASU Audition 770 a été radiée du registre du commerce et des sociétés à la suite de la transmission universelle de son patrimoine à la SAS Holding 26 à compter du 31 décembre 2023.
La déclaration de dissolution a été publiée le 1er décembre 2023 dans un journal d'annonces légales de la région parisienne et le 29 février 2024 au BODACC.
Par exploit des 13 et 14 mars 2024, Madame [Y] a assigné la SASU Audition 770 et la SAS Holding 26 devant le tribunal de commerce de Toulouse afin que, au visa des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil, il déclare fondée son opposition à la dissolution sans liquidation de la SASU Audition 770 et ordonne sous astreinte le paiement des sommes dues au titre des condamnations prononcées dans le cadre de l'instance prud'hommale.
Par jugement du 20 juin 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a :
- Jugé que l'opposition à la dissolution sans liquidation de la SAS Audition 770 formée par Mme [O], [L] [Y] est fondée,
- Sursis à statuer pour les autres demandes dans l'attente de la décision du conseil des prud'hommes de Toulouse,
- Dit qu'en l'absence de demande de refixation par l'une des parties dans un délai de deux ans, les parties seront convoquées d'office devant le tribunal par les soins du greffier au terme de ce délai,
- Réservé droits, moyens et dépens.
La SAS Holding 26 a interjeté appel de cette décision par déclaration du 17 juillet 2024.
L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai.
Par jugement du 29 juillet 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert la liquidation judiciaire de la société Audition 770 et désigné la Selarl Aegis en qualité de mandataire
La clôture est intervenue le 30 décembre 2024.
Prétentions et moyens des parties :
Vu les conclusions notifiées le 28 octobre 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la SAS Holding 26 demandant à la cour au visa des articles 1844-5 du code civil, L123-9, L640-1, L640-5 et R641-5 d