2ème chambre, 6 mai 2025 — 24/00749

06/05/2025

ARRÊT N°2025/174

N° RG 24/00749 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBXI

IMM AC

Décision déférée du 01 Février 2024

Juge de la mise en état de Toulouse

( 23/02671)

Mme BLONDE

[K] [Y]

C/

S.A. SOCIETE GENERALE

Société INTERGIRO INTL AB

Société TEN 31 BANK AG

INFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

Me Aurélien DELECROIX

Me Elisabeth LAJARTHE

Me Isabelle FAIVRE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANT

Monsieur [K] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Goce NOVAKOV de la SELEURL SELARL NOVAKOV AVOCAT, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Aurélien DELECROIX, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A. SOCIETE GENERALE Société Anonyme au capital de 1.062.354.722,50 ', immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 120 222, représentée p arses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qulité, venant aux droits et obligations de la BANQUE COURT OIS, en suitede la fusion-absorption de la BANQUE COURTOIS par le CREDIT DU NORD puis de la fusion-absorption du CREDIT DU NORD parSOCIETE GENERALE intervenues en date du 1er janvier 2023

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE

Société INTERGIRO INTL AB

[Adresse 9]

[Localité 1], Suede

Non représentée

Société TEN 31 BANK AG Société par actions de droit allemand prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège.

[Adresse 7]

[Localité 6] - ALLEMAGNE

Représentée par Me Géraldine ROCH de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS, avocat plaidant au barreau de HAUTS-DE-SEINE et par Me Isabelle FAIVRE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère chargée du rapport et S.MOULAYES, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé des faits et de la procédure :

Monsieur [K] [Y] aujourd'hui retraité, exerçait une activité de biologiste chercheur.

Contacté en février 2021 par un conseiller indiquant agir pour la société Bcg France Holding qui lui proposait des placements financiers, il a effectué 24 virements depuis son compte ouvert dans les livres de la banque Courtois SA, aux droits de laquelle intervient désormais la banque Sa Société Générale pour un montant de 176 588 euros, sur des comptes ouverts en Suède et en Allemagne dans les banques Intergiro Intl et Ten31Bank

Estimant avoir été victime d'une escroquerie, Monsieur [Y] a porté plainte auprès de la Gendarmerie Nationale d'[Localité 8] le 29 juillet 2021.

Par courrier du 19 octobre 2022, Monsieur [Y] a mis en demeure la Banque Courtois, la société Intergiro Intl et la société Ten31Bank de lui rembourser le montant des virements.

Par actes d'huissier des 29 et 30 mars 2023, Monsieur [K] [Y] a fait assigner la Sa Banque Courtois, la société Intergiro Intl AB et la société Ten31 Bank Ag devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir engager leurs responsabilités pour manquement à leur devoir de vigilance et de surveillance et d'obtenir indemnisation de ses préjudices en découlant.

La société Ten31 a soulevé in limine litis devant le juge de la mise en état l'incompétence du tribunal saisi ainsi que la nullité de l'assignation en invoquant l'absence de traduction.

Par ordonnance du 1er février 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a

- Débouté la société Intergiro Intl AB et la société Ten 31 Bank Ag de leur exception d'incompétence de la juridiction française

- Prononcé la nullité de l'assignation délivrée à la société Ten 31 bank Ag à la demande de Monsieur [K] [Y]

- Condamné Monsieur [K] [Y] à payer à la société Ten 31 Bank Ag la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

- Débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes plus amples, autres ou contraires

- Condamné Monsieur [K] [Y] et la société Intergiro Intl AB à supporter chacun la moitié des dépens de l'incident

- Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 04 avril 2024

Par déclaration d'appel du 1er mars 2024, Monsieur [K] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a :

- Prononcé la nullité de l'assignation délivr