2ème chambre, 6 mai 2025 — 23/01733

06/05/2025

ARRÊT N°2025/179

N° RG 23/01733 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PN6X

VS AC

Décision déférée du 05 Avril 2023

Tribunal de Commerce de TOULOUSE

( 2021J752)

M CHEFDEBIEN

S.A.S. LABORATOIRE ALTHO

C/

S.A.R.L. FIDUCIE CONSULTANTS [Localité 5]

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

Me Nicolas LARRAT

Me Pascal FERNANDEZ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

S.A.S. LABORATOIRE ALTHO

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Pascal FERNANDEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.R.L. FIDUCIE CONSULTANTS [Localité 5] agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social de la société.

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat plaidant au barreau de NIMES

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, Présidente, chargée du rapport et M.NORGUET, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

M. NORGUET, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par N.DIABY, greffier de chambre

Exposé des faits et procédure :

La Sas Laboratoire Altho est une entreprise de fabrication, de conditionnements et de vente de produits issus de l'aromathérapie, phytothérapie et produits cosmétiques.

Par lettre de mission en date du 31 janvier 2014, la Sas Laboratoire Altho a confié la mission de présentation des comptes annuels à la société Valoris Conseil désormais dénommée Fiducie Consultants [Localité 5] avec date d'effet au 1er juin 2016.

Suivant correspondance en date du 26 septembre 2018, la Sas Laboratoire Altho a transmis une demande de résiliation de la lettre de mission à Fiducie Consultants et a précisé qu'elle souhaitait que la mission de présentation des comptes annuels s'achève après la réalisation des comptes annuels de l'exercice 2018.

Au cours de l'année 2018, la Sas Laboratoire Altho a rencontré des difficultés avec la Sas Fiducie Consultants [Localité 5] pour l'établissement des comptes annuels pour l'exercice 2017.

Par assignation en date du 28 octobre 2021, la Sas Laboratoire Altho a attrait la Sas Fiducie Consultants Toulouse devant le tribunal de commerce de Toulouse afin qu'elle soit condamnée au paiement de la somme totale de 33 949,37 euros en raison des carences de cette dernière lors de la réalisation de ses missions.

Par jugement du 5 avril 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a :

dit l'assignation recevable et bien fondée juridiquement,

débouté la Sas Laboratoire Altho de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

condamné la Sas Laboratoire Altho à payer à la Sarl Fiducie Consultants [Localité 5] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (cpc),

prononcé l'exécution provisoire,

condamné la Sas Laboratoire Altho aux entiers dépens de l'instance.

Par déclaration en date du 12 mai 2023, la Sas Laboratoire Altho a relevé appel du jugement. La portée de l'appel est la réformation des chefs du jugement qui ont :

débouté la Sas Laboratoire Altho de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

condamné la Sas Laboratoire Altho à payer à la Sarl Fiducie Consultants [Localité 5] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné la Sas Laboratoire Altho aux entiers dépens de l'instance.

La clôture est intervenue le 13 janvier 2025.

Prétentions et moyens des parties :

Vu les conclusions d'appelant devant la cour d'appel de Toulouse notifiées le 14 août 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sas Laboratoire Altho demandant, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, de :

réformer le jugement prononcé le 5 avril 2023 par le tribunal de commerce de Toulouse (RG n ° 2021J00752) en ce qu'il a prononcé les condamnations suivantes :

débouté la Sas Laboratoire Altho de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

condamné la Sas Laboratoire Altho à payer à la Sarl Fiducie Consultants [Localité 5] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil ;

condamné la Sas Laboratoire Altho aux entiers dépens de l'instance,

constater que Fiducie C