2ème chambre, 6 mai 2025 — 23/01112

06/05/2025

ARRÊT N°2025/171

N° RG 23/01112 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKY6

SM AC

Décision déférée du 05 Décembre 2022

Tribunal de Commerce de CASTRES

( 2020002543)

M LAUTIER

S.A. INTIFIL SA

C/

S.A.R.L. SL DIFFUSION

Infirmation partielle

Grosse délivrée

le

à

Me Isabelle BAYSSET

Me Jean-louis JEUSSET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

S.A. INTIFIL SA

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Isabelle BAYSSET de la SCP D'AVOCATS MARGUERIT ' BAYSSET, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.R.L. [H] [T] anciennement dénomée

SL DIFFUSION

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-louis JEUSSET de la SELARL CABINET JEUSSET AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me François BERTHOD de l'AARPI ARTEMONT, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport et V. SALMERON, Présidente. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

M. NORGUET, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure

La Sa Intifil est une société suisse créée en 1983 ayant pour activité la création et la commercialisation de fils de diverses matières. Elle dispose d'un réseau d'agents commerciaux afin d'assurer la commercialisation des fils de ses deux fabricants.

La Sarl Sl Diffusion est une société ayant pour activité la distribution de produits textiles qu'elle exerce en tant qu'agent commercial.

Courant 2009, la société Intifil est entrée en relation avec la Sarl Sl Diffusion représentée par Monsieur [H] [T].

Par lettre-contrat du 5 mars 2009, un accord de coopération a été proposé à la Sarl Sl Diffusion. Il a été prévu dans cet accord une commission pour les fils de 4%, une commission pour les produits finis de 5%, et une contribution fixe de 250 euros par mois, portée à 500 euros en 2017.

Par courriel en date du 27 janvier 2020, la Sa Intifil a notifié à la société Sl Diffusion la suppression de la partie fixe de la rémunération.

Par courriel en date du 5 février 2020, la Sarl Sl Diffusion a indiqué son refus de voir modifier sa rémunération.

Malgré l'échange de plusieurs courriels entre les deux sociétés, la Sa Intifil et la Sarl Sl Diffusion ne sont pas parvenues à un accord sur la question de la rémunération.

Par courrier en date du 18 février 2020, la Sarl Sl Diffusion a informé la Sa Intifil qu'elle prenait acte de la rupture du contrat provoquée par celle-ci le 10 février 2020 lorsqu'elle a confirmé sa décision de diminution de la rémunération de l'agent commercial.

Par acte du 4 juin 2020, la Sarl Sl Diffusion a fait délivrer assignation à la société Intifil devant le tribunal de commerce de Castres aux fins de la voir condamner au paiement d'indemnités et de commissions suite à la rupture du contrat.

Par jugement du 5 décembre 2022, le tribunal de commerce de Castres a :

- condamné la société Intifil à payer à la société Sl Diffusion la somme de 32 997,10 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 février 2020 au titre des indemnités et commissions dues en raison de la cessation du contrat d'agence commercial qui les liait,

- condamné Intifil à payer une indemnité de 3 000 euros à Sl Diffusion au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté toutes les demandes plus amples ou contraires,

- condamné la société Intifil aux entiers dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 63,36 euros ttc.

Par déclaration en date du 24 mars 2023, la Sa Intifil a relevé appel du jugement. La portée de l'appel est l'infirmation de l'ensemble des chefs du jugement, que la déclaration d'appel critique tous expressément.

Le 12 avril 2023, le conseiller de la mise en état a adressé aux parties une proposition de médiation, que la Sarl Sl Diffusion a refusée.

Le 19 avril 2023, le conseil de la Sarl Sl Diffusion a indiqué à la Cour qu'elle avait changé de dénomination sociale pour Sarl [H] [T].

La clôture est intervenue le 6 janvier 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 11 février 2025.

Prétentions et moyens

Vu les conclusions n°2 devant la cour d'appel de Toulouse notifiées le 20 octobre 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sa Intifil d