2ème chambre, 6 mai 2025 — 22/04008
Texte intégral
06/05/2025
ARRÊT N°2025/172
N° RG 22/04008 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PC7J
SM AC
Décision déférée du 28 Septembre 2022
Tribunal de Commerce d'ALBI
( 2021000617)
M BLANC
S.A.S.U. LOTOQUINE
C/
[Z] [N]
S.A.R.L. CARTALOTO
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
Me Stéphane PIEDAGNEL
Me Emmanuelle DESSART
Me Fabienne REGOURD
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A.S.U. LOTOQUINE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphane PIEDAGNEL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Anthony RIGOUT, avocat plaidant au barreau de TOURS
INTIMES
Monsieur [Z] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Guillaume GOSSET, avocat plaidant au barreau d'ALBI
S.A.R.L. CARTALOTO
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Audrey VALAYER, avocat au barreau d'AVEYRON et par Me Fabienne REGOURD, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport et V. SALMERON, Présidente. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
S. MOULAYES, conseillère
M. NORGUET, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Faits et procédure
La société Lotoquine, créée en 1993 et ayant son siège à [Localité 4], a pour activité la fabrication et la vente de matériels et accessoires de jeu essentiellement en lien avec le loto et le bingo traditionnels ; elle développe également des outils numériques à destination de sa clientèle.
La Sarl Cartaloto, située à [Localité 3], commercialise auprès de revendeurs professionnels et d'associations tous produits liés aux jeux de lotos, loterie et tombola (cartons, bouliers, tickets de tombola, roues de loterie).
Elle a été créée par Monsieur [Z] [N] et sa fille Madame [E] [N] en 2007, sous la dénomination « Tout pour le Loto », puis est devenue Cartaloto après l'acquisition en 2009 de la totalité des parts de la société par Monsieur [B] [P], pour un montant de 30 000 euros.
En 2010, Monsieur [Z] [N] a souhaité réintégrer la société Cartaloto ; Monsieur [B] [P] lui a rétrocédé 196 parts sur les 400, et en 2014, un contrat de travail a été signé entre la société Cartaloto et Monsieur [Z] [N] en qualité de responsable commercial.
Le 12 août 2015, Monsieur [Z] [N] a été licencié pour faute grave tout en demeurant actionnaire minoritaire.
En septembre 2016, Monsieur [Z] [N] a créé la société Quineco situé à [Localité 5] ayant pour activité la commercialisation des produits liés au loto traditionnel, jeux et jouets.
En 2019, la société Lotoquine a constaté qu'une partie de sa clientèle fidèle ne lui passait plus de commandes et d'autre part que deux de ses fournisseurs chinois et espagnols avaient été contacté par la société Cartaloto.
Ces deux fournisseurs avaient été mis en contact avec la société Cartaloto par Monsieur [D] [F], ancien salarié acheteur de la société Lotoquine, qu'il avait quitté en novembre 2018.
La société Lotoquine a saisi le Président du tribunal de commerce d'Albi, aux fins de désignation d'un huissier de justice pour recueillir notamment des éléments sur les clients, fournisseurs et mailings de la société Cartaloto ; il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 27 septembre 2019.
Une nouvelle ordonnance a été rendue le 6 novembre 2019 afin de permettre à l'huissier de justice d'exécuter sa mission avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier.
Ces ordonnances ont été confirmées par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé en date du 25 février 2020.
L'huissier de justice a transmis son procès-verbal de constat au mois de septembre 2020.
Par acte d'huissier de justice en date du 26 février 2021, la société Sas Lotoquine a fait assigner devant le tribunal de commerce d'Albi la Sarl Cartaloto afin qu'elle soit condamnée au paiement de la somme de 270 000 euros à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale.
Par acte d'huissier de justice en date du 10 mai 2021, la société Sarl Cartaloto a fait assigner en intervention forcée Monsieur [Z] [N], à comparaître devant le tribunal de commerce d'Albi.
Par jugement du 28 septembre 2022, le tribunal de commerce d'Albi a :
- pris acte de la jonction décidée par jugement de ce tribunal du 22/06/2022, entre l'affaire résultant de l'assign