2ème chambre, 6 mai 2025 — 22/01977

06/05/2025

ARRÊT N°2025/169

N° RG 22/01977 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZYY

FP CG

Décision déférée du 22 Février 2022

Tribunal de Commerce de Toulouse

( 2021J691)

M. STEIN

[W] [M]

[V] [X] épouse [M]

C/

S.A.S. BRASSERIE DES SPORTS

INFIRMATION TOTALE

Grosse délivrée

le

à Me VIDALIE

Me HORTAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTS

Monsieur [W] [M]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Viviane VIDALIE, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [V] [X] épouse [M]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Viviane VIDALIE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.S. BRASSERIE DES SPORTS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Jérôme HORTAL, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, conseillère et F. PENAVAYRE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

F. PENAVAYRE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : N.DIABY

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing-privé enregistré le 21 octobre 2016 faisant suite à la signature d'un compromis de vente du 5 septembre 2016, la SAS BRASSERIE DES SPORTS a vendu le fonds de commerce de café, débit de boissons, restaurant qu'elle possède à [Localité 3], à la SARL AU RYTHME DES SAVEURS pour un prix de 120 000 ' payable comme suit :

-à concurrence de 1000 ' à la signature du compromis de vente

-à concurrence de 43 000 ' lors de la signature de l'acte de cession définitif

-à concurrence de 76 000 ', par 84 échéances mensuelles égales de 904,76 euros moyennant un taux d'intérêt de 1,5 %, soit une mensualité totale de 953,66 euros.

Monsieur [W] [M] et Madame [V] [X] ép [M] se sont portés caution personnelle et solidaire du paiement du paiement prix pour le compte de la société.

Par avenant du 2 septembre 2016, les parties sont convenues d'une clause pénale de 10 000 ' sanctionnant l'absence d'obtention par l'acquéreur d'un financement au plus tard le 20 février 2019 pour solder le prix de vente par anticipation.

Par lettre recommandée des 13 octobre 2017, le 9 décembre 2017 et 21 janvier 2018 et 10 mars 2019, la SARL AU RYTHME DES SAVEURS a été vainement mise en demeure de respecter l'échéancier du prêt et de justifier de l'obtention du prêt.

La SARL AU RYTHME DES SAVEURS a été placée en redressement judiciaire le 9 avril 2019 puis en liquidation judiciaire par jugement du 11 mai 2019.

La SAS BRASSERIE DES SPORTS a déclaré sa créance le 27 mai 2019.

Un certificat d'irrecouvrabilité lui a été délivré le 28 juillet 2021.

Par acte d'huissier du 7 octobre 2021, la SAS BRASSERIE DES SPORTS a assigné Monsieur [W] [M] et Madame [V] [X] ép [M] devant le tribunal de commerce pour obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 55 566,36 euros en capital augmentée des intérêts et des accessoires.

Par jugement réputé contradictoire du 22 janvier 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a :

- condamné Monsieur [W] [M] et Madame [V] [X] ép [M] à payer à la société BRASSERIE DES SPORTS la somme de 55 566,36 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 1,50 % à compter du 14 octobre 2016

-condamné Monsieur [W] [M] et Madame [V] [X] ép [M] à payer à la société BRASSERIE DES SPORTS la somme de 10 000 ' au titre de la clause pénale et 1000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

-dit que la décision est exécutoire de plein droit

-condamné Monsieur [W] [M] et Madame [V] [X] ép [M] aux dépens de l'instance .

Monsieur [W] [M] et Madame [V] [X] ép [M] ont interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée au greffe le 24 mai 2022 qu'ils critiquent en toutes ses dispositions ci-dessus indiquées.

Au terme de leurs conclusions notifiées le 18 avril 2023, Monsieur [W] [M] et Madame [V] [X] ép [M] demandent à la cour :

-de réformer la décision du tribunal de Commerce de Toulouse du 22 février 2022

-de déclarer la SAS BRASSERIE DES SPORTS irrecevable en son action à l'encontre des cautions

-de la débouter de l'ensemble de ses demandes

-de condamner la SAS BRASSERIE DES SPORTS à leur verser la somme de 3000 ' en application de l'article 700 du code de procé