Chambre des Etrangers, 6 mai 2025 — 25/01624

N° RG 25/01624 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6TA

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 06 MAI 2025

Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de Valérie MONCOMBLE, Greffier ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la décision du tribunal correctionnel de ROUEN en date du 19 décembre 2024 condamnant Monsieur [M] [B] alias [B] [M], alias [M] [B], alias [M] [T] né le 06 Mai 1996 à OUJDA (MAROC) à une interdiction du territoire français ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2025 fixant pour l'intéressé le pays de renvoi ;

Vu l'arrêté du M. LE PREFET DE SEINE-MARITIME en date du 29 avril 2025 de placement en rétention administrative de M. [M] [B] alias [B] [M], alias [M] [B], alias [M] [T] ;

Vu la requête de Monsieur [M] [B] alias [B] [M], alias [M] [B], alias [M] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

Vu la requête du M. LE PREFET DE SEINE-MARITIME tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [M] [B] alias [B] [M], alias [M] [B], alias [M] [T] ;

Vu l'ordonnance rendue le 04 Mai 2025 à 12h35 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de Rouen, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur [M] [B] alias [B] [M], alias [M] [B], alias [M] [T] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours à compter du 04 mai 2025 à 00h00 jusqu'au 29 mai 2025 à 24h00 ;

Vu l'appel interjeté par M. [M] [B] alias [B] [M], alias [M] [B], alias [M] [T], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 05 mai 2025 à 10h02 ;

Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1],

- à l'intéressé,

- au M. LE PREFET DE SEINE-MARITIME,

- à Me Bérengère GRAVELOTTE, avocat au barreau de ROUEN, choisi en vertu de son droit de suite ;

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;

Vu la demande de comparution présentée par M. [M] [B] alias [B] [M], alias [M] [B], alias [M] [T] ;

Vu l'avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en l'absence du M. LE PREFET DE SEINE-MARITIME et du ministère public ;

Vu la comparution de M. [M] [B] alias [B] [M], alias [M] [B], alias [M] [T] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;

Me Bérengère GRAVELOTTE, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

L'appelant et son conseil ayant été entendus ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

M. [M] [B] déclare être ressortissant marocain.

Il a été condamné par le tribunal correctionnel de Rouen le 19 décembre 2024, à une peine de six mois d'emprisonnement assortis d'un sursis et à une interdiction du territoire français pour une durée de deux ans pour des faits de vol.

Il a été placé en rétention administrative selon arrêté du 29 avril 2025, notifié le 30 avril 2025 à l'issue de sa levée d'écrou.

La prolongation de sa rétention administrative a été autorisée par ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Rouen du 4 mai 2025 pour une durée de vingt-six jours.

M. [M] [B] a interjeté appel de cette décision.

Au soutien de son appel, il fait valoir :

-l'irrecevabilité de la requête du préfet

-la tardiveté de l'avis donné au procureur de la République sur le placement en rétention

-l'insuffisance de la motivation de l'arrêté de placement en rétention

-l'erreur manifeste d'appréciation

-l'insuffisance des diligences entreprises par l'administration française

Il sollicite également la condamnation du préfet à lui payer la somme de 1 000 euros en paiement de ses frais irrépétibles.

Le préfet de la Seine-Maritime n'a ni comparu ni communiqué ses observations écrites.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, pa