Chambre Premier Président, 6 mai 2025 — 24/02818

N° RG 24/02818 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXLE

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 6 MAI 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Rouen en date du 23 juin 2024

DEMANDERESSE AU RECOURS :

SASU KHAB

représentée par M. [H] [M]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Me Sophie ARDOUREL de la SELARL ARDOUREL AVOCATS, avocat au barreau de Rouen

DÉFENDERESSE AU RECOURS :

SELAS AL CONSEIL ENTREPRISE

représentée par Me [K] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Jérôme HERCE de la SELARL JEROME HERCE AVOCAT, avocat au barreau de Rouen

DEBATS :

A l'audience publique du 4 mars 2025, devant Mme Marie-Christine LEPRINCE, première présidente de la cour d'appel de Rouen, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, greffier ; après avoir entendu les observations des parties présentes, la première présidente a mis l'affaire en délibéré au 6 mai 2025.

DECISION :

contradictoire

Prononcée publiquement le 6 mai 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

Signée par Mme LEPRINCE, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

Courant 2022, M. [H] [M], président de la Sasu Khab s'est rapproché de la Selarl AL Conseil Entreprise, société d'avocat spécialiste en droit des sociétés dont le gérant est Me [K] [G] pour acquérir un ensemble immobilier appartenant à la Sci Deco Nature.

Par requête reçue le 29 février 2024 à l'ordre des avocats au barreau de Rouen, Me [G] a saisi le bâtonnier en taxation de ses honoraires pour un montant total de 5 000 euros HT, soit 6 000 euros TTC.

Par décision du 23 juin 2024, le délégataire du bâtonnier a taxé les honoraires de Me [G] à hauteur de 2 500 euros, outre 40 euros de frais de dossiers.

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe de la cour d'appel le 23 juillet 2024, la Sasu Khab a formé recours contre la décision.

L'audience a été fixée au 4 mars 2025.

A l'audience, la Sasu Khab, représentée par Me Ardourel, demande d'infirmer la décision dont appel en ce qu'elle a condamné la Sasu Khab à régler à la Selas AL Conseil Entreprise la somme de 2 540 euros TTC, de débouter la Selas AL Conseil Entreprise de toutes ses demandes, fins et conclusions, de condamner la Selas AL Conseil Entreprise à verser à la Sasu Khab une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

La Sasu Khab expose avoir réglé la somme de 20 000 euros HT, soit 24 000 euros TTC à la Selas AL Conseil Entreprise au titre de ses honoraires de présentation et de visite du bien immobilier, ainsi que le prévoit la convention. Elle explique avoir reçu une demande d'acompte de la part de la Selas AL Conseil Entreprise et avoir proposé par email du 25 février 2023 de s'acquitter de la somme de 2 500 euros à titre provisionnel, sans obtenir de réponse. Elle rapporte que la vente n'a pas été opérée par la Selas AL Conseil Entreprise, dès lors que le financement bancaire de la Sasu Khab a été refusé le 7 mars 2023. Son président, M. [M], décidait alors d'acquérir l'immeuble par une Sci dont il était également le gérant. La vente a été organisée par un notaire dans toutes ses composantes. La Sasu Khab en conclut avoir réglé l'intégralité des honoraires dus à la Selas AL Conseil Entreprise, celle-ci ne pouvant se prévaloir d'aucune diligence supplémentaire. La Sasu Khab conteste les

6 000 euros TTC d'honoraires réclamés, d'après un taux horaire de 360 euros non mentionné dans la convention et dont les éléments de calcul sont inexistants. Elle précise que la mention qui se rapporte à ladite somme, contenue dans la convention d'honoraires, rayée par la cliente avant signature, justifie son paiement en vertu de l'existence d'une 'règle déontologique', sans plus de précision. Elle expose que la Selas AL Conseil Entreprise ne peut dès lors se prévaloir d'une base conventionnelle, ou d'une règle déontologique, pour obtenir le paiement de la somme réclamée.

La Selas AL Conseil Entreprise, représentée par Me Hercé, demande de réformer l'ordonnance du 23 juin 2024, de condamner la Sasu Khab à payer à la Selas AL Conseil Entreprise une somme de 5 000 euros HT, soit 6 000 euros TTC, de condamner la Sasu Khab à payer à la Selas AL Conseil Entreprise une somme de

1 000 euros HT en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et la somme de 40 euros en remboursement des frais acquittés, de dire que toutes les condamnations seront HT, la TVA venant en complément de la base de facturation, de condamner la Sasu Khab aux entiers dépens de la présente procédure.

La Selas AL Conseil Entreprise soutient que l'honoraire de présentation du bien immobili