1ère Chambre, 6 mai 2025 — 23/00917

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 06 mai 2025

N° RG 23/00917 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GALS

-DA- Arrêt n°

[W] [D] / [I] [N], [O] [V], S.C.P. ALPHA MJ

Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 30 Mai 2023, enregistrée sous le n° 22/01418

Arrêt rendu le MARDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Mme [W] [D]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Maître François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

M. [I] [N]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Non représenté

Mme [O] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître Christine PARET, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Charles SAVARY de la SARL AKRICH et SAVARY, avocat au barreau de LYON

Timbre fiscal acquitté

S.C.P. ALPHA MJ

en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [I] [N]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Non représentée

INTIMES

DÉBATS :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 février 2025, en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. ACQUARONE, rapporteur.

ARRÊT : PAR DÉFAUT

Prononcé publiquement le 06 mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. VALLEIX, président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

I. Procédure

Suivant certificat de cession du 19 août 2019 M. [I] [N] a vendu à Mme [W] [D] un véhicule automobile BMW. Ce véhicule avait auparavant appartenu à Mme [O] [V], qui l'avait elle-même revendu à M. [I] [N]. Les conditions de la vente entre Mme [O] [V] et M. [I] [N] sont toutefois contestées.

Par exploits des 12 avril et 31 mars 2021, Mme [W] [D] a assigné M. [I] [N], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne BR AUTOMOBILE, et Mme [O] [V], devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, afin d'obtenir réparation de ses préjudices, consistant selon elle en une dépréciation du véhicule et des frais de réparations, outre préjudice moral et article 700 du code de procédure civile.

Le 19 juillet 2022 Mme [W] [D] a appelé en cause la SCP ALPHA MJ, en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [I] [N].

Ni M. [I] [N] ni la SCP ALPHA MJ n'ont constitué avocat devant le tribunal judiciaire.

Les deux affaires ont été jointes, et à l'issue des débats, par jugement du 30 mai 2023, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rendu la décision suivante :

« Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déboute Madame [W] [D] de ses demandes formées à l'encontre de Madame [O] [V] ;

Prononce l'inscription au passif de Monsieur [I] [N], représenté par la SCP ALPHA MJ en qualité de liquidateur judiciaire, de la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral de Madame [W] [D] résultant du défaut de délivrance conforme du véhicule BMW série 5 immatriculé [Immatriculation 9] ;

Déboute Madame [W] [D] du surplus de ses demandes indemnitaires (dévalorisation du véhicule et frais de réparation et d'entretien) ;

Déboute Madame [O] [V] de ses demandes indemnitaires formées à l'encontre de Madame [W] [D] (procédure abusive et préjudice moral) ;

Rejette les demandes des parties au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Madame [W] [D] aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. »

Dans les motifs de sa décision le tribunal judiciaire a notamment écrit :

Au cas présent, il résulte des éléments de la procédure que Madame [W] [D] a acquis, selon certificat de cession du 19 août 2019, un véhicule BMW série 5 immatriculé [Immatriculation 9] à un prix qu'elle déclare être de 13 800 euros, payé en espèces auprès de l'enseigne BR AUTOMOBILE, et qu'il lui a été remis à cette occasion une facture du contrôle technique du 19 août 2019 faisant état d'un kilométrage de 161 175.

Il apparaît néanmoins que le procès-verbal de contrôle technique effectué le 05 août 2021, soit deux ans après la vente, a mis en évidence le fait que le véhicule avait parcouru 296 452 kilomètres au 22 février 2019, soit un chiffre bien supérieur aux kilométrages relevés postérieurement à cette date le 19 août 2019 et le 05 août 2021.

Il s'ensuit que le kilométrage a vraisemblablement fait l'objet d'une falsification, de sorte que le kilométrage réel du véhicule ne correspond pas à celui qui a