Chambre Etrangers/HSC, 6 mai 2025 — 25/00313

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 195/2025 - N° RG 25/00313 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6E7

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Patricia IBARA, greffière,

Statuant sur l'appel formé par courriel de la Cimade reçu le 05 Mai 2025 à 12 heures 53 pour :

M. [S] [F]

né le 01 Janvier 1982 à [Localité 1] (BURKINA FASO)

de nationalité Burkinabée

ayant pour avocat Me Carole GOURLAOUEN, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 03 Mai 2025 à 14 heures 15 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [S] [F] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours à compter du 03 mai 2025 à 24 heures;

En présence de Mme [Z] [G], munie d'un pouvoir, représentant la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE dûment convoquée, entendue en ses observations,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 05 mai 2025 lequel a été mis à disposition des parties,

En présence de Monsieur [S] [F], assisté de Me Carole GOURLAOUEN, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 06 Mai 2025 à 14 H 00 l'appelant et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Monsieur [S] [F] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 17 février 2025, notifié le 17 février 2025, portant retrait du titre de séjour et obligation d'avoir à quitter le territoire français sans délai.

Le 18 février 2025, Monsieur [S] [F] s'est vu notifier par le Préfet d'Ille-et-Vilaine une décision de placement en rétention administrative, datée du 17 février 2025, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de quatre jours.

Un arrêté fixant le pays de renvoi a été édicté le 20 février 2025.

Par requête du 19 février 2025, Monsieur [S] [F] a contesté l'arrêté de placement en rétention administrative.

Par requête motivée en date du 20 février 2025, reçue le 20 février 2025 à 10 h 52 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [S] [F].

Par ordonnance rendue le 21 février 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [S] [F] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours. Cette décision a été confirmée par ordonnance de la Cour d'Appel de Rennes le 25 février 2025.

Par requête motivée en date du 18 mars 2025, reçue le 18 mars 2025 à 11 h 03 au greffe du tribunal de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [S] [F].

Par ordonnance rendue le 19 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [S] [F] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours.

Par requête motivée en date du 18 avril 2025, reçue le 18 avril 2025 à 11h 01 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du Préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 15 jours de la rétention administrative de Monsieur [S] [F].

Par ordonnance rendue le 19 avril 2025, modifiée le 21 avril 2025, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [S] [F] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 15 jours.

Par requête motivée en date du 02 mai 2025, reçue le 02 mai 2025 à 13h 54 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 15 jours de la rétention administrative de Monsieur [S] [F].

Par ordonnance rendue le 03 mai 2025, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [S] [F] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 15 jours supplémentaires.

Par déclaration reçue au