Chambre Etrangers/HSC, 6 mai 2025 — 25/00310

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 192/2025 - N° RG 25/00310 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6DZ

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Patricia IBARA, greffière,

Statuant sur l'appel formé par courriel de Me Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES, reçu le 04 Mai 2025 à 23 heures 34 pour :

M. [H] [U] [K]

né le 06 Décembre 2000 à [Localité 1] (FÉDÉRATION DE RUSSIE)

de nationalité Russe

ayant pour avocat Me Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 04 Mai 2025 à 13 heures 26 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [H] [U] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours à compter du 02 mai 2025 à 24 heures ;

En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoquée,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 05 mai 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

En présence de Monsieur [H] [U] [K], assisté de Me Klit DELILAJ, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 05 Mai 2025 à 15 H 30 l'appelant et son avocat en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Monsieur [H] [U] [K] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de la Sarthe en date du 14 février 2025, notifié le 18 février 2025, portant rejet de la demande de renouvellement de l'autorisation provisoire au séjour et obligation d'avoir à quitter le territoire français sans délai.

Le 04 mars 2025, Monsieur [H] [U] [K] s'est vu notifier par le Préfet de la Sarthe une décision de placement en rétention administrative, datée du 04 mars 2025, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de quatre jours.

Par requête du 06 mars 2025, Monsieur [H] [U] [K] a contesté l'arrêté de placement en rétention administrative.

Par requête motivée en date du 07 mars 2025, reçue le 07 mars 2025 à 14 h 16 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Sarthe a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [H] [U] [K].

Par ordonnance rendue le 08 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [H] [U] [K] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours. Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 11 mars 2025 la décision du premier juge.

Par requête motivée en date du 02 avril 2025, reçue le 02 avril 2025 à 13 h 24 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Sarthe a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [H] [U] [K].

Par ordonnance rendue le 03 avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [H] [U] [K] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours. Cette décision a été confirmée par la Cour d'Appel de Rennes le 05 avril 2025.

Par requête motivée en date du 02 mai 2025, reçue le 02 mai 2025 à 19h 13 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du Préfet de la Sarthe a saisi le tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 15 jours de la rétention administrative de Monsieur [H] [U] [K].

Par ordonnance rendue le 04 mai 2025, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [H] [U] [K] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 15 jours.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 04 mai 2025 à 23h 34, par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [H] [U] [K] a formé appel de cette ordonnance.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'irrecevabilité de la requête du Préfet, en l'absence de production au soutien de la requête d'une copie actualisée du registre du centre de rétention administrative, portant mention de la réponse à la demande d'asile formée le 10 mars 2025 avec réponse intervenue le 12 mars 2025 et notifiée le 02 mai 2025,