3ème Chambre Commerciale, 6 mai 2025 — 24/05602

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°

N° RG 24/05602 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VISO

(Réf 1ère instance : 2024P00401)

E.U.R.L. CHEZ DAVID ET BENE

C/

M. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES

S.E.L.A.R.L. DAVID - GOIC & ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me JEGOUIC

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

EURL Chez David&Bene

Parquet général

David Goic&Associés

TC Rennes

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur: Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 10 février 2025

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, entendu en ses observations.(avis écrit en date du 28 novembre 2024)

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Février 2025 devant Madame Sophie RAMIN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

E.U.R.L. CHEZ DAVID ET BENE, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 922 644 125, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Adresse 2] / FRANCE

Représentée par Me Elodie JEGOUIC de la SELARL GOLDWIN SOCIAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS :

Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Rennes

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

S.E.L.A.R.L. DAVID - GOIC & ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [M] en qualité de Mandataire au redressement judiciaire de la société CHEZ DAVID ET BENE

[Adresse 3]

[Adresse 3] / FRANCE

N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 07 novembre 2024 remis à personne morale

La société Chez David et Bene a été créée le 25 novembre 2022 et a pour activités principales la location et l'exploitation d'immeubles non résidentiels ainsi que la location de terres et terrains à usage agricole.

Elle a pour gérant M. [R].

Par courriel du 3 juin 2024, la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine a signalé au président du tribunal de commerce de Rennes la situation des salariées de la société, dont les déclarations sociales nominatives (DSN) n'étaient plus effectuées depuis le mois de février 2024 ; quatre salariées n'étaient plus payées depuis le mois d'avril 2024.

Les salariées ont directement écrit au procureur de la République de Rennes et au tribunal de commerce afin de dénoncer le retard de deux mois dans le règlement de leurs salaires de février 2024 et l'absence totale de rémunération à compter d'avril 2024.

Par plusieurs ordonnances de référé du conseil de prud'hommes, la société Chez David et Bene a été condamnée à verser diverses sommes à ces salariées.

Parallèlement, le 17 juillet 2024, le procureur de la République a saisi par requête le tribunal de commerce de Rennes aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 11 septembre 2024, le tribunal de commerce de Rennes a :

- ouvert, conformément au Livre VI, Titre III du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

EURL Chez David et Bene [Adresse 2]

Activité : La location et l'exploitation d'immeubles non résidentiels

RCS RENNES 922 644 125 (2023 B 6),

- désigné M. Hervé Dumoucel, en qualité de juge commissaire,

- dit qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du code de commerce, en matière de chiffres d'affaires et du nombre de salariés,

- désigné la SELARL David-Goïc & associés, prise en la personne de Me [K] [M], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

- fixé au 11 mars 2025 la fin de la période d'observation,

- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 octobre 2023, compte tenu des dettes sociales,

- dit que conformément à l'article R. 621-20 du code de commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au ,Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture,

- dit que le dossier sera examiné, en chambre du conseil, à l'effet qu'il soit stat