1ère Chambre, 6 mai 2025 — 24/05448

1ère chambre

ORDONNANCE N°

N° RG 24/05448

N° Portalis DBVL-V-B7I-VHSC

Mme [X] [R]

C/

M. PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Ordonnance d'incident

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 6 MAI 2025

Le six mai deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du trois mars deux mille vingt cinq, Madame Véronique VEILLARD, magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Elise BEZIER, greffière,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT

Madame [X] [R]

née le 3 août 1981 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me François HERPE, plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

A

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur le PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL de la MANCHE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Marine GRAVIS,, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 6 novembre 2023,

Vu la déclaration d'appel formée le 1er octobre 2024 par Mme [X] [R],

Vu les conclusions d'incident du 30 décembre 2024 de Mme [X] [R] tendant à enjoindre les parties de rencontrer un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation,

Vu l'absence de conclusions du département de la Manche,

SUR CE,

Des écritures de Mme [X] [R], il résulte qu'elle sollicite vainement et depuis de nombreuses années de pouvoir trouver une solution amiable à ce litige judiciaire, qu'elle est dans l'incapacité de pouvoir avoir un interlocuteur personne physique pour l'écouter, qu'elle a été contrainte de faire valoir ses droits en justice compte tenu du refus répété du département de la Manche de dialoguer qui aurait fait rénover l''uvre de son propre chef, mais uniquement après mise en demeure de s'exécuter et sans aucune demande d'information à [X] [R] et alors que cette rénovation serait non conforme.

Mme [X] [R] affirmer que 'l'objet principal du litige, à savoir la rénovation et les conditions de sa réinstallation, et la durée de la procédure, militent largement pour qu'une solution soit trouvée hors le cadre judiciaire, comme l'a dit le Tribunal lui-même'. Elle n'indique toutefois pas en quoi une solution amiable paraît utile à ce stade de l'affaire ni ne donne aucune précision sur les modalités pratiques envisageables pour le déroulement d'une information à la médiation de sorte qu'il s'en évince que sa demande, formée de manière théorique, ne présente aucun gage de succès.

Sous le bénéfice de ces observations, il ne sera pas fait droit à cette demande.

2) Sur les dépens

Les dépens du présent incident resteront à la charge de Mme [R].

PAR CES MOTIFS,

Rejette la demande d'injonction à l'information sur la médiation,

Condamne Mme [X] [R] aux dépens du présent incident.

LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE

DE LA MISE EN ÉTAT