3ème Chambre Commerciale, 6 mai 2025 — 24/04692
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°159
N° RG 24/04692 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VC66
(Réf 1ère instance : 2023F00224)
E.U.R.L. BREIZH CAB
C/
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me BOSSARD
Me PERRIGAULT LEVESQUE
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC Rennes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 10 février 2025
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Février 2025 devant Madame Sophie RAMIN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
E.U.R.L. BREIZH CAB immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 810 993 642 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Georgina BOSSARD, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Ludovic HUET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Marjorie MAILHOL, Plaidant, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMÉE :
La Banque populaire grand ouest immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 857 500 227, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie-Cécile PERRIGAULT-LEVESQUE de la SELARL PERRIGAULT-LEVESQUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
La société de taxis, Breizh cab, créée en avril 2015 et dont le gérant est M. [K], dispose d'un compte ouvert dans les livres de la société Banque populaire Grand Ouest (ci-après la BPGO).
Le vendredi 28 juin 2019, M. [K] a déposé à l'agence bancaire de la BPGO de [Localité 4] un chèque tiré sur la Deutsche Bank Frankfurt d'un montant de 7 900 euros.
Le service international de la BPGO a reçu la remise de chèque le 3 juillet 2019 et l'a retournée à l'agence le 8 juillet 2019, faute de cachet commercial sur l'endos du chèque.
Après régularisation, le chèque été porté au crédit du la société Breizh cab le 16 juillet 2019.
Le 31 juillet 2019, la somme de 7 900 euros a été repassée au débit du compte de la Breizh cab au motif que qu'il a été impossible de localiser le compte correspondant au chèque émis (« Unable to locate account »). Le 2 août 2019, le service international a retourné le chèque à l'agence locale de la BPGO.
Le 2 août 2019, l'opération de débit a été confirmée par un courriel de la banque adressée à la société Breizh cab.
Le jour même, M. [K] a déposé plainte contre X pour escroquerie en qualité de gérant de la société Breizh cab.
Par courrier du 21 novembre 2019, M. [K] s'est plaint auprès de la BPGO de son manque de vigilance.
Le 18 mai 2020, le conseil de la société Breizh cab a mis en demeure la BPGO d'avoir à régler la somme de 7 991,25 euros.
Par courrier du 15 juin 2020, la banque a informé la société Breizh cab qu'elle ne donnerait pas de suite favorable.
Le 23 juin 2023, la société Breizh cab a assigné la BPGO aux fins de voire engager sa responsabilité civile et d'obtenir réparation de son préjudice.
Par jugement du 21 mars 2024, le tribunal de commerce de Rennes a :
- débouté la société Breizh cab de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamné la société Breizh cab à payer à la BPGO la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la BPGO pour le surplus,
- condamné la société Breizh cab aux entiers dépens,
- liquidé les frais de greffe à la somme de 69,59 euros.
Par déclaration du 8 août 2024, la société Breizh cab a interjeté appel.
Les dernières conclusions de la société Breizh cab sont du 8 novembre 2024.
Les dernières conclusions de la BPGO sont du 30 décembre 2024.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 janvier 2025.
MOYENS ET PRÉTENTIONS :
La société Breizh cab demande à la cour de :
- la juger recevable et bien-fondée dans son appel,
- infirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions et chefs de jugement,
en conséquence :
- juger que la société BPGO a manqué à son devoir de contrôle du chèque et que celui-ci comprend plusieurs anomalies apparentes,
- juger que la société BPGO a manqué à son devoir de conseil et d'information à l'égard de la société Breizh cab,
- juger que la société BPGO a manqué à son devoir de vi