2ème Chambre, 6 mai 2025 — 24/03980

2ème Chambre

ARRÊT N° 170

N° RG 24/03980 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6M5

(Réf 1ère instance : 23/00622)

(2)

S.A.R.L. AA DEVELOPPEMENT

C/

S.C.I. DOM IMMO

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Yann PAILLER

-Me Emmanuel CUIEC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Janvier 2025, tenue en double rapporteur , sans opposition des parties par Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, et Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Mai 2025, après prorogations, par mise à disposition au greffe

****

APPELANTE :

S.A.R.L. AA DEVELOPPEMENT

[Adresse 2]

[Localité 3] / FRANCE

Représentée par Me Yann PAILLER de la SELARL BRITANNIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

INTIMÉE :

S.C.I. DOM IMMO

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

2

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte notarié du 23 mars 2016, la société Dom immo a conclu avec la société AA développement un bail commercial contenant une promesse unilatérale de vente portant sur un magasin et une cave dont elle est propriétaire.

Suivant acte extrajudiciaire du 31 août 2020, la société Dom immo a assigné la société AA développement devant le tribunal judiciaire de Brest aux fins de voir constater la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers.

Suivant ordonnance du 30 août 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Brest a :

Constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial,

Condamné la société AA développement, et si elle n'y satisfait pas, solidairement Mme [H] [T] et Mme [F] [Z] en leurs qualités de cautions, à payer à la société Dom immo à titre de provision la somme de 1 517,30 euros, au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal majoré de cinq points,

Accordé à la Société AA développement et aux cautions un délai de paiement de vingt-quatre mois pour acquitter les sommes dues par versements de 65 euros pendant vingt-trois mois, avant le 10 de chaque mois en plus du loyer courant à compter de la signification de la présente décision,

Ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail commercial pendant les délais ainsi accordés,

Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à l'échéance prévue, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera définitivement acquise,

Dans ce cas, dit que l'expulsion de la société AA développement et de tous occupants de son chef le cas échéant, pourra être poursuivie avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,

Dit que l'acquisition de la clause résolutoire sera réputée non avenue si, à l'issue du délai de paiement accordé au preneur, celui-ci a acquitté les sommes dues selon les modalités fixées dans la décision.

L'ordonnance de référé a été signifiée le 18 novembre 2021.

Suivant acte du 8 mars 2023, la société Dom immo a fait signifier un commandement de quitter les lieux à la société AA développement.

Suivant acte extrajudiciaire du 30 mars 2023, la société AA développement a assigné la société Dom immo devant le tribunal judiciaire de Brest aux fins de voir prononcer l'annulation du commandement de quitter les lieux et de juger l'acquisition de la clause résolutoire réputée non avenue.

Suivant jugement du 25 juin 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Brest a :

Débouté la société AA développement de toutes ses demandes,

Assorti l'ordonnance du 30 août 2021 ayant ordonné l'expulsion de la société AA développement d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement jusqu'à la libération effective des lieux,

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Condamné la société AA développement aux dépens ainsi qu'à payer à la société Dom immo la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant déclaration du 3 juillet 2024, la société AA développement a interjeté appel dudit jugement.

Par dernières conclusions du 27 septembre 2024, la société AA développement demande à la cour de :

Infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribuna