3ème Chambre Commerciale, 6 mai 2025 — 24/02421

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°58

N° RG 24/02421 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UW4I

M. [C] [J] [E] [W]

FD CYCLING SERVICE SASU

C/

Société PREMIER TECH CYCLISME LTEE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me LHERMITTE

Me CHAUDET

Copie délivrée le :

à :

TC [Localité 7]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 06 MAI 2025

Le six Mai deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

APPELANTS:

Monsieur [C] [J] [E] [W]

né le 16 Février 1991 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

FD CYCLING SERVICE SASU prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me François MUHMEL, Plaidant, avocat au barreau de Compiègne

A

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

PREMIER TECH CYCLISME LTEE Société de droit étranger - agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Adresse 8]

QUEBEC G5R 6CI CANADA

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Frédéric COULON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du 11 avril 2024 du tribunal de commerce de Rennes,

Vu la déclaration d'appel du 19 avril 2024 de M. [W] et de la société FD Cycling service,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées le 9 avril 2025 par les appelants,

Vu les conclusions de l'intimée d'acceptation du désistement du 22 avril 2025,

DISCUSSION

Il convient de constater le désistement d'action de M. [W] et de la société FD Cycling service.

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.

Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

Le désistement ayant été accepté par l'intimé, il est parfait ; l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.

Selon l'accord des parties, chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Nous, conseiller de la mise en état,

Constatons le désistement d'action de M. [W] et de la société FD Cycling service,

Constatons le désistement d'instance de M. [W] et de la société FD Cycling service,

le déclarons parfait,

Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par M. [W] et de la société FD Cycling service enregistrée sous le numéro RG 24/02421,

Déclarons la cour dessaisie de cette instance,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles,

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT