3ème Chambre Commerciale, 6 mai 2025 — 24/00502
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°155
N° RG 24/00502 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UORQ
(Réf 1ère instance : 2022000960)
S.A.S. LES VIVIERS DE LA RANCE
C/
S.A.R.L. RENE KERGUERIS
S.A.S. D.R. COLLIN INTERNATIONAL GROUP
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me NADREAU
Me BOURGES
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC Saint-Malo
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseillère,
Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 24 février 2025
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Février 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre et Madame Sophie RAMIN, Conseillère, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. LES VIVIERS DE LA RANCE immatriculée au RCS de Saint Malo sous le n°845 207 331, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Xavier-Pierre NADREAU de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
INTIMÉES :
S.A.R.L. RENE KERGUERIS immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 831 135 223, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Séverine DUCHESNE de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES
S.A.S. D.R. COLLIN INTERNATIONAL GROUP immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 848 600 575, prise en la personne de son Gérant, domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Séverine DUCHESNE de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES
FAITS ET PROCÉDURE :
La société D.R. Collin International Group SARL (la société Collin International) a une activité déclarée d'intermédiaire en import, export de produits de la mer.
La société René Kergueris a une activité déclarée d'agent commercial, de négoce, d'intermédiaire en vente de denrées alimentaires.
La société Les Viviers de la Rance a une activité déclarée de commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques.
En 2021, la société Collin International est entrée en relation avec la société Les Viviers de la Rance par l'intermédiaire de la société René Kergueris, agent commercial. La société Les Viviers de la Rance passait commande de produits de la mer vivants à la société Collin International qui assurait le transport, soit par camions viviers avec prise en charge de la marchandise, soit en faisant assurer le transport par une autre société, la société Delanchy.
Les factures émises par la société Collin International sur la société Les Viviers de la Rance sont restées impayées à compter de celle du 5 novembre 2021, pour un montant total de 378.236,12 euros. La société Les Viviers de la Rance a refusé de payer ces factures en invoquant l'absence de commande préalablement aux factures et des livraisons non conformes, non reçues.
Le 21 juin 2022, la société Collin International a assigné la société Les Viviers de la Rance en paiement. Estimant que la société Collin International lui avait imposé des livraisons forcées et que la société René Kergueris l'avait trompée pour l'inciter à prendre livraison de ces livraisons non demandées, la société Les Viviers de la Rance a demandé leur condamnation à lui payer des dommages-intérêts.
Par jugement du 12 décembre 2023, le tribunal de commerce de Saint-Malo a :
- Dit la société Collin International recevable et bien fondée en son action,
- Joint les dossiers enrôlés sous les numéros 2022 000960 et 2022 0001132,
- Dit la société Les Viviers de la Rance irrecevable et mal fondée en son action en intervention forcée dirigée contre la société René Kergueris,
- Condamné la société Les Viviers de la Rance à payer à la société Collin International, la somme de 378.326,12 euros avec intérêts à taux légal à compter de l'assignation,
- Débouté la société Les Viviers de la Rance de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions actuelles ou à venir,
- Condamné la société Les Viviers de la Rance à