3ème Chambre Commerciale, 6 mai 2025 — 24/00194
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°152
N° RG 24/00194 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNIB
(Réf 1ère instance : 2022F00247)
Mme [V] [M] NÉE [W]
M. [G], [K] [M]
S.A.S. GEFIPAR
C/
S.A. NAXICAP PARTNERS SA
S.A.S. NEWBAKERY DEVELOPPEMENT
S.A.S. NEWBAKERY
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me PRENEUX
Me LHERMITTE
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC Rennes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 24 février 2025
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Février 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre et Madame Sophie RAMIN, Conseillère, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Madame [V] [M] née [W]
née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 13] (MAROC)
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Chloé MORIN, avocat au barreau de Rennes
Représentée par Me Hadrien DEBACKER de la SELARL OSTEN DEBACKER AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de LILLE
Monsieur [G], [K] [M]
né le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 14] (ALGÉRIE)
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représenté par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Chloé MORIN, avocat au barreau de Rennes
Représenté par Me Hadrien DEBACKER de la SELARL OSTEN DEBACKER AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. GEFIPAR immatriculée sous le numéro de RCS 903 628 311 agissant poursuite et diligences de son Président, domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 9]
[Localité 12]
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Chloé MORIN, avocat au barreau de Rennes
Représentée par Me Hadrien DEBACKER de la SELARL OSTEN DEBACKER AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉES :
NAXICAP PARTNERS SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 437 558 893, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Cécile LABARBE de la SCP KIEJMAN & MAREMBERT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
NEWBAKERY DEVELOPPEMENT SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 841 061 104, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Cécile LABARBE de la SCP KIEJMAN & MAREMBERT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
NEWBAKERY SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 828 788 638, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Cécile LABARBE de la SCP KIEJMAN & MAREMBERT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
FAITS ET PROCEDURE :
Les sociétés Wilson et Gefipar détiennnent les parts sociales des sociétés du groupe Wilson.
M. [M] et Mme [W], son épouse, sont les actionnaires des sociétés Wilson et Gefipar.
Le 13 septembre 2017, les associés du groupe Wilson ont mandaté la société Oaklins aux fins de procéder au transfert de tout ou partie des valeurs mobilières du groupe et des actifs du groupe.
Le 6 décembre 2017, la société Wilson a été placée en sauvegarde judiciaire et les sociétés du groupe Wilson ont été placées en redressement judiciaire.
Début janvier 2018, la société Naxicap Partners (la société Naxicap) a manifesté auprès de la société Oaklins son intérêt pour le rachat des sociétés du groupe Wilson et a signé un engagement de confidentialité pour accéder à la documentation utile.
Le 2 mars 2018, la société Naxicap, agissant pour le compte de la société Newbakery, a présenté à la société Oaklins une offr