1ère Chambre, 6 mai 2025 — 23/07046
Texte intégral
1ère chambre
ORDONNANCE N°
N° RG 23/07046
N° Portalis DBVL-V-B7H-ULBF
M. [H] [P]
Mme [U] [L] épouse [P]
Mme [K] [Z]
M. [F] [Z]
C/
Mme [M] [R]
ATLANTIQUE GEOMETRES EXPERTS S.E.L.A.R.L.
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 6 MAI 2025
Le six mai deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du trois mars deux mille vingt cinq, Madame Véronique VEILLARD, magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Elise BEZIER, greffière,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT
Madame [K] [Z]
née le 2 août 1947 à [Localité 13]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Monsieur [F] [Z]
né le 25 mai 1957 à [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Tous deux représentés par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT
Madame [M] [R]
[Adresse 6]
[Localité 4]
ATLANTIQUE GEOMETRES EXPERTS S.E.L.A.R.L. prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Jérôme HOCQUARD, plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTES
EN PRÉSENCE DE
Monsieur [H] [P]
né le 28 février 1948 à [Localité 12]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Madame [U] [L] épouse [P]
née le 20 gévrier 1949 à [Localité 11]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Me Olivier BICHON de la SELARL SELARL ANTELIA CONSEILS,avocat au barreau de NANTES
INTIMÉS
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire du 14 septembre 2023 auquel il convient de se reporter pour l'exposé du litige et ayant notamment condamné solidairement la selarl Atlantique Géomètre Experts et son associée Mme [R] à garantir les consorts [Z] des condamnations prononcées au bénéfice des consorts [P] et à les indemniser des frais encourus ;
Vu la déclaration d'appel formée le 15 décembre 2023 par la selarl Atlantique Géomètres Experts et par Mme [R] (décédée depuis le 17 mai 2021) à l'encontre du jugement ;
Vu les conclusions de M. et Mme [P] remises au greffe et notifiées le 14 juin 2024 et réitérées le 9 décembre 2024 demandant au conseiller de la mise en état de :
- se déclarer compétent pour se prononcer sur l'exception de procédure tirée d'un défaut de capacité d'ester en justice,
- constater que Mme [R] était décédée à la date à laquelle un appel a été interjeté en son nom,
- constater que Mme [R] était dénuée de toute capacité d'ester en date du 15 décembre 2023,
- déclarer nul l'appel formé par Mme [R],
- en tout état de cause,
- condamner la selarl Atlantique Géomètres Experts à leur payer la somme de 3.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la selarl Atlantique Géomètres Experts aux entiers dépens de la présente instance ;
Vu les conclusions de M. et Mme [Z] remises au greffe et notifiées le 27 septembre 2024 demandant de :
- déclarer nul l'appel interjeté par Mme [R], décédée au moment de la déclaration d'appel,
- condamner la selarl Atlantique Géomètres Experts à leur régler une somme de 2.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la selarl Atlantique Géomètres Experts aux dépens de l'incident ;
Vu les conclusions de la selarl Atlantique Géomètres Experts et de Mme [R] remises au greffe et notifiées le 27 mars 2025 demandant de :
- déclarer irrecevable l'appel de Mme [R],
- déclarer irrecevable l'appel incident de M. et Mme [Z] en tant que dirigé à l'encontre de Mme [R],
- considérer que la procédure d'appel continue à l'égard des autres parties, l'équité ne commandant pas qu'il soit fait application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
- réserver les dépens ;
SUR CE,
Selon l'article 789 du code de procédure civile dans sa version en vigueur au 15 décembre 2023, 'Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ['].'
L'article 117 du même code portant sur les exceptions de nullité énonce que 'Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.'
De même, l'articl