1ère Chambre, 6 mai 2025 — 23/05634

1ère Chambre

ARRÊT N°143

N° RG 23/05634 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UENV

(Réf 1ère instance : 22/00972)

Mme [O] [Y] épouse [D]

C/

S.A.R.L. TOV IMMO

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Monsieur Fabrice ADAM, premier président de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère

GREFFIER

Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS

A l'audience publique du 25 février 2025

ARRÊT

Contradictoire, prononcé publiquement le 6 mai 2025 par mise à disposition au greffe

****

APPELANTE

Madame [O] [Y] épouse [D]

née le 22 août 1980 à [Localité 7] (59)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES,postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Julien KAHN, plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.A.R.L. TOV IMMO, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 829.223.080, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Laurence QUELVEN, avocat au barreau de LORIENT

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 23 août 2021, Mme [O] [Y], agissant en son nom et aux noms de ses co-indivisaires, Mme [P], Mme [B] [Y] et M. [E] [Y], a confié à l'agence immobilière société Tov Immo, exerçant sous l'enseigne Parki, un mandat sans exclusivité portant le n° 6043 de vendre un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 6] au prix de 212 640 ' rémunération du mandataire comprise, soit au prix de 200 000 ' net vendeur et 12 640 ' TTC de rémunération du mandataire.

Par courrier du 17 décembre 2021, l'agence Tov Immo a informé Mme [Y] de ce qu'elle avait trouvé un acquéreur pour le terrain au prix de 235.000 ' net vendeur, en la personne de M. [J], qui se trouve être le voisin de la parcelle à vendre. Mme [Y] était invitée à faire connaître ses disponibilités pour la signature du compromis.

Mme [Y] a reproché à l'agent immobilier d'avoir fait signer un mandat de recherche et de négociation exclusif à M. [J] (prévoyant le paiement d'honoraires à hauteur de 6,32 % du prix au cas où la vente se réaliserait), estimant avoir elle-même trouvé cet acquéreur et avoir négocié le prix, de sorte que l'agence immobilière, qu'elle avait informée de cette situation, n'avait selon elle réalisé aucune entremise.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 mars 2022, Mme [Y] a dénoncé le mandat confié à la société Tov Immo.

Considérant que cette dénonciation était intervenue tardivement, alors que Mme [Y] n'avait donné suite à aucune des trois offres d'achat conformes au mandat qui lui avaient été transmises, la société Tov Immo a par acte de commissaire de justice du 23 mai 2022, fait assigner Mme [O] [Y] devant le tribunal judiciaire de Lorient aux fins de la voir condamnée au paiement de la somme de 12.540 ' au titre de la clause pénale prévue au contrat, outre 2.500 'en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Mme [Y] n'a pas constitué avocat. L'audience de plaidoirie s'est tenue le 16 novembre 2022.

En cours de procédure, un compromis de vente a été régularisé le 25 octobre 2022 entre Mme [Y], les époux [J] et l'agence Parki Immobilier représentée par son gérant M. [U] [G]. La date de signature de l'acte authentique était fixée au 6 mars 2023.

Aux termes de ce compromis, les parties ont inséré une clause aux termes de laquelle « l'agence Parki s'engage par la signature des présentes à suspendre toute demande d'exécution de jugement dans le cadre de la procédure en cours et ce jusqu'à la date de signature définitive par acte authentique de la vente, à partir de laquelle l'agence renoncera définitivement à toute demande ou tout recours contre les consorts [Y] »

Par jugement réputé contradictoire du 11 janvier 2023, le tribunal de Lorient a condamné Mme [Y] à payer à la société Tov Immo la somme de 12.640 ' au titre de la clause pénale, outre celle de 1.000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le jugement était assorti de l'exécution provisoire.

L'agence immobilière a fait signifier le jugement par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2023.

Mme [Y] a interjeté appel du jugement suivant déclaration du 29 septembre 2023. Les causes du jugement ont été exécutées par virement CARPA du 2 novembre 2023.

L'acte définitif de vente aux époux [J] a été régularisé par acte authentique du 7 novembre 2023 reçu au rapport de Me [I] [X], notaire associée à [Localité 1].

EXPOSE DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [O] [Y] expose ses moyens et prétentions dans ses dernières conclu