1ère Chambre, 6 mai 2025 — 23/03981

1ère Chambre

ARRÊT N°

N° RG 23/03981 -

N° Portalis DBVL-V-B7H-T4XT

(Réf 1ère instance : 22/02066)

Société MORBIHAN IMMOBILIER

C/

S.C.I. KER HEOL

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère

GREFFIER

Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS

A l'audience publique du 25 février 2025

ARRÊT

Contradictoire, prononcé publiquement le 6 mai 2025 par mise à disposition au greffe

****

APPELANTE

MORBIHAN IMMOBILIER SARL - exerçant sous l'enseigne CENTURY 21 AGENCE DE L'OCEAN, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Didier PARR,plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.C.I. KER HEOL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 901.045.260, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

1. Suivant compromis de vente rédigé par Century 21 le 6 avril 2021, M. [X], M. [V] et Mmes [K] se sont portés acquéreurs d'un bien immobilier sis à [Adresse 5] (56) appartenant aux époux [T] au prix de 600.000 ' net vendeur, outre 23.100 ' de frais d'agence. Aux termes de ce compromis, il était précisé que les frais de notaire seraient de 13.000 '.

2. Par appel de fonds du 18 mars 2022, Me [G] a sollicité le règlement d'une provision sur frais s'élevant à la somme de 38.700 '.

3. L'acte authentique de vente a été signé le 7 avril 2022, au profit de la SCI Ker Heol qui s'est substituée à M. [X], M. [V] et Mmes [K].

4. Par courrier du 23 mai 2022, la SCI Ker Heol a demandé à Century 21 d'effectuer une déclaration de sinistre auprès de son assurance afin d'être indemnisée de la différence entre la somme de 13 000 ' de frais de notaire indiquée dans le compromis et celle de 38.700 ' effectivement payée, sans suite.

5. Par acte d'huissier du 10 novembre 2022, la SCI Ker Heol a alors fait assigner la société Morbihan Immobilier, exerçant sous l'enseigne Century 21, agence de l'Océan, devant le tribunal judiciaire de Lorient aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes :

- 25.700 ' correspondant à l'écart de frais de notaire,

- 230 ' au titre des frais de dossier pour le prêt contacté,

- 3.253,40 ' au titre des intérêts pour le prêt contacté,

- 1.477,80 ' s au titre de l'assurance de prêt,

- 2.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

6. Par jugement du 10 mai 2023, le tribunal a :

- condamné la société Morbihan Immobilier à payer à la SCI Ker Heol la somme de 20.560 ' au titre de la perte de chance de ne pas contacter,

- condamné la société Morbihan Immobilier à payer à la SCI Ker Heol la somme de 4.961,20 ' au titre des frais générés par le prêt complémentaire,

- condamné la société Morbihan Immobilier à payer à la SCI Ker Heol la somme de 2.000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Morbihan Immobilier aux dépens.

7. Pour statuer ainsi, le tribunal retient que la société Morbihan Immobilier a manqué à son devoir d'information en mentionnant dans le compromis de vente un montant erroné de 13.000 ' de frais de notaire, cette faute ayant entraîné, d'une part, une perte de chance pour la SCI Ker Heol de ne pas contracter ou de contracter dans de meilleures conditions, évaluée à 80 % et, d'autre part, la conclusion non prévue d'un prêt afin de financer les frais de notaire supplémentaires.

8. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Rennes du 30 juin 2023, la société Morbihan Immobilier a interjeté appel à cette décision.

9. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 3 octobre 2024, la société Morbihan Immobilier demande à la cour de :

- réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

- statuant à nouveau,

- la déclarer recevable et bien fondée en son action,

- en conséquence,

- débouter la SCI Ker Heol de tous ses chefs de demande, fins et conclusions,

- condamner la SCI Ker Heol au paiement de la somme de 10.000 ' de dommages et intérêts pour action abusive,

- condamner la SCI Ker Heol au paiement de la somme de 5.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

10. À l'appui de ses prétentions, la SCI Ker Heol fait en