2ème Chambre, 6 mai 2025 — 22/06995
Texte intégral
2ème Chambre
ARRÊT N° 166
N° RG 22/06995 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJ52
(Réf 1ère instance : 11-22-206)
(2)
S.A. FLOA
C/
Mme [F] [C]
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Johanne RIALLOT-LENGLART
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 28 Janvier 2025, tenue en double rapporteur , sans opposition des parties par Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, et Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
ARRÊT :
Rendu par défaut, prononcé publiquement le 06 Mai 2025, après prorogations, par mise à disposition au greffe
****
APPELANTE :
S.A. FLOA ayant pour ancienne dénomination la BANQUE DU GROUPE CASINO
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉE :
Madame [F] [C]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 7] (29)
[Adresse 2]
[Localité 4]
N'ayant pas constitué avocat, assignée par acte de commissaire de justice le 22 février 2023 à étude
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
LC ASSET 2 SARL
[Adresse 3]
[Localité 8]
GRAND-DUCHÉ DU LUXEMBOURG
Représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
2
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant contrat du 11 octobre 2020 signé électroniquement, la société Banque du Groupe Casino, nouvellement dénommée Floa, a consenti à Mme [F] [C] une ouverture de crédit renouvelable pour un découvert maximum autorisé de 6 000 euros avec un taux nominal conventionnel révisable de 9,66% l'an.
Se prévalant d'impayés, le prêteur a prononcé la déchéance du terme.
Suivant acte extrajudiciaire du 30 mars 2022, la société Floa a assigné Mme [F] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Brest qui par jugement du 19 juillet 2022, a :
Débouté la société Floa de ses demandes en paiement dirigées contre Mme [F] [C] au titre du contrat de crédit renouvelable référencé 146289550930394701, en ce compris tous intérêts sur ces sommes,
Débouté la société Floa de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,
Condamné la société Floa aux entiers dépens.
Suivant déclaration du 1er décembre 2022, la société Floa a interjeté appel.
Par dernières conclusions du 20 février 2023, la société Floa demande à la cour de :
Infirmer le jugement déféré, en ce qu'il a :
Débouté la société Floa de ses demandes en paiement dirigées contre Mme [F] [C] au titre du contrat de crédit renouvelable référencé 146289550930394701, en ce compris tous intérêts sur ces sommes,
Débouté la société Floa de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,
Condamné la société Floa aux entiers dépens.
En conséquence,
Condamner Mme [F] [C] à payer à la société Floa suivant compte arrêté au 17 mars 2022 : - la somme de 7 364,62 euros - avec intérêts au taux nominal conventionnel de 9,423% sur la somme de 6 856,40 euros et au taux légal sur le surplus ce, à compter de la mise en demeure du 25 octobre 2021 jusqu'à parfait règlement.
Condamner Mme [F] [C] à payer à la société Floa la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Mme [F] [C] en tous les dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Johanne Riallot-Lenglart, avocat aux offres de droit.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions visées.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 décembre 2024.
Par conclusions déposées au greffe le 22 janvier 2025 et notifiées par acte extrajudiciaire à Mme [C] le 23 janvier 2025, la société LC Asset 2 a déposé des conclusions d'intervention volontaire à la procédure et demande de :
Juger son intervention recevable.
Infirmer le jugement déféré, en ce qu'il a :
Débouté la société Floa de ses demandes en paiement dirigées contre Mme [F] [C] au titre du contrat de crédit renouvelable référencé 146289550930394701, en ce compris tous intérêts sur ces sommes,
Débouté la société Floa de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Débouté les parti