2ème Chambre, 6 mai 2025 — 22/06986

2ème Chambre

ARRÊT N° 165

N° RG 22/06986 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJ45

(Réf 1ère instance : 11-22-89)

(2)

S.A. FLOA

C/

M. [W] [S]

Mme [N] [B] épouse [S]

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Johanne RIALLOT-LENGLART

-Me Delphine LAURENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 Janvier 2025 , tenue en double rapporteur , sans opposition des parties par Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, et Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Mai 2025, après prorogations, par mise à disposition au greffe

****

APPELANTE :

S.A. FLOA ayant pour ancienne dénomination la BANQUE DU GROUPE CASINO

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉS :

Monsieur [W] [S]

né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Delphine LAURENT de la SELARL LAURENT-DARY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

Madame [N] [B] épouse [S]

née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 7] (92)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Delphine LAURENT de la SELARL LAURENT-DARY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

2

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant contrat du 13 novembre 2018, la société Banque du Groupe Casino, nouvellement dénommée Floa, a consenti à Mme [N] [S] née [B] et M. [W] [S] une offre préalable de regroupement de crédit d'un montant de 26 000 euros au taux effectif global de 5,88% l'an pour un taux nominal conventionnel de 5,73%, remboursable en quarante-huit mensualités.

Suivant acte extrajudiciaire du 18 février 2022, la société Floa a assigné les époux [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper.

Suivant jugement du 12 octobre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper a :

Débouté la société Floa de ses demandes en paiement au titre du contrat de prêt,

Condamné la société Floa à payer aux époux [S] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamné la société Floa aux entiers dépens.

Suivant déclaration du 1er décembre 2022, la société Floa a interjeté appel.

Par dernières conclusions du 27 juillet 2023, la société Floa demande à la cour de :

Infirmer le jugement déféré,

Débouter les époux [S] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

En conséquence,

Condamner, solidairement, les époux [S] à payer à la société Floa suivant compte arrêté au 25 janvier 2022 :

- la somme de 18 255,59 euros avec intérêts au taux nominal conventionnel de 5,727% l'an sur celle de 16 970,52 euros,et au taux légal sur le surplus et ce, à compter des mises en demeure du 24 novembre 2021 et jusqu'à parfait paiement.

A titre subsidiaire, si la cour venait Confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société Floa,

Condamner, solidairement, les époux [S] à payer à la société Floa la somme de 13 216,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2021 jusqu'à parfait paiement,

En tout état de cause,

Condamner, solidairement, les époux [S] à payer à la société Floa la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner, solidairement, les époux [S] en tous les dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Johanne Riallot-Lenglart, avocat aux offres de droit.

Par dernières conclusions du 15 mars 2024, les époux [S] demandent à la cour de :

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 octobre 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper,

En conséquence,

Prononcer la déchéance des droits aux intérêts conventionnels,

Débouter la société Floa de sa demande en paiement comme étant non justifiée,

Débouter la société Floa de sa demande au titre de la clause pénale, et subsidiairement réduire son quantum à la somme de 1 euro symbolique,

La débouter de toutes ses autres demandes accessoires,

Condamner la société Floa à la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles de première instance sur le fondement des dispositions de l'article 700 du co