2ème Chambre, 6 mai 2025 — 22/06150
Texte intégral
2ème Chambre
ARRÊT N° 163
N° RG 22/06150 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGQH
(Réf 1ère instance : 1122000014)
(1)
E.U.R.L. LM-AN OUEST
C/
M. [Y] [M]
Mme [D] [K] épouse [M]
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
-Me Xavier-Pierre NADREAU
-Me Nathalie AMIL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Janvier 2025 , tenue en double rapporteur , sans opposition des parties par Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, et Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Mai 2025, après prorogations, par mise à disposition au greffe
****
APPELANTE :
E.U.R.L. LM-AN OUEST
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Xavier-Pierre NADREAU de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
INTIMÉS :
Monsieur [Y] [M]
né le 19 Janvier 1979 à [Localité 7] (56)
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par Me Nathalie AMIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
Madame [D] [K] épouse [M]
née le 13 Mai 1981 à [Localité 4]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Nathalie AMIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
2
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant bon de commande du 27 octobre 2018, M. [Y] [M] et Mme [D] [K], son épouse, ont acquis auprès de la société LM-AN Ouest un véhicule Peugeot immatriculé [Immatriculation 5] totalisant 90 740 kilomètres au prix de 6 159,26 euros. La livraison est intervenue le 9 novembre 2018.
Suivant ordonnance du 17 septembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo a ordonné, à la demande des époux [M], une expertise du véhicule. L'expert a déposé son rapport le 18 juin 2021.
Suivant acte extrajudiciaire du 17 décembre 2021, les époux [M] ont assigné la société LM-AN Ouest devant le tribunal de proximité de Dinan.
Suivant jugement du 2 juin 2022, le tribunal a :
Prononcé la résolution de la vente.
Condamné la société LM-AN Ouest à restituer aux époux [M] la somme de 6 159,26 euros,
Dit qu'elle devrait faire enlever le véhicule à ses frais dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, sous réserve de la restitution préalable du prix.
Condamné la société LM-AN Ouest à payer aux époux [M] la somme de 1 396,75 euros au titre du remboursement des frais afférents au véhicule ainsi que la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral.
Condamné la société LM-AN Ouest à payer aux époux [M] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamné la société LM-AN Ouest aux dépens, en ce compris les frais de la procédure de référé et de l'expertise judiciaire.
Suivant déclaration du 20 octobre 2022, la société LM-AN Ouest a interjeté appel.
Suivant conclusions du 14 avril 2023, les époux [M] ont interjeté appel incident.
En ses dernières conclusions du 9 juin 2023, la société LM-AN Ouest demande à la cour de :
Vu les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation,
Vu les articles 1641 et suivants du code civil,
Vu l'article 1231-6 du code civil,
Infirmer le jugement déféré.
Statuant à nouveau,
Débouter les époux [M] de leurs demandes.
Les condamner solidairement à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel en ce inclus les frais d'expertise judiciaire.
En leurs dernières conclusions du 14 avril 2023, les époux [M] demandent à la cour de :
Vu les articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation,
Vu les articles 1604 et suivants du code civil,
Vu les articles 1641 et suivants du code civil,
Vu les articles 1130 et suivants du code civil,
Confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné la société LM-AN Ouest à leur payer la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts et dit qu'elle devrait faire enlever le véhicule à ses frais dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision sous réserve de la restitution préalable du prix de vente.
Statuant à nouveau,
Condamner la société LM-AN Ouest à leur payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral.
La condamner à leur payer les intérêts au taux légal sur les sommes mises à sa charge à compter du 17 décembre 2021, date de l'assignation.
Ordonner que la