2ème Chambre, 6 mai 2025 — 22/05736
Texte intégral
2ème Chambre
ARRÊT N° 162
N° RG 22/05736 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TETM
(Réf 1ère instance : 11-21-104)
(1)
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
Me [P] [S]
Mme [N] [Z] épouse [U]
M. [R] [U]
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
-Me Hugo CASTRES
-Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Décembre 2024
ARRÊT :
Rendu par défaut, prononcé publiquement le 06 Mai 2025, après prorogations, par mise à disposition au greffe
****
APPELANTE :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Laure REINHARD, Plaidant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉS :
Maître [P] [S] es qualité de mandataire ad litem de la société ATE ISOLEO
[Adresse 2]
[Localité 6]
N'ayant pas constitué avocat, assigné par acte de commissaire de justice le 04 janvier 2023 à domicile
Madame [N] [Z] épouse [U]
née le 17 Septembre 1950 à ALLEMAGNE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Samuel HABIB, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [R] [U]
né le 03 Juin 1952 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Samuel HABIB, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
****
2
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant bon de commande du 10 février 2016, la société ATE isoleo France a conclu dans le cadre d'un démarchage avec M. [R] [U] un contrat portant sur la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques et d'une isolation pour un coût de 23 000 euros. Ce dernier a financé les travaux par un prêt souscrit, avec Mme [N] [Z], son épouse, auprès de la société BNP Paribas personal finance exerçant sous la dénomination commerciale Sygma (la banque).
Suivant jugement du 19 juillet 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a clôturé la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société ATE isoleo France pour insuffisance d'actifs.
Suivant acte d'huissier du 9 février 2021, les époux [U] ont assigné Me [P] [S] en qualité de mandataire ad hoc de la société ATE isoleo France et la banque devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Suivant jugement du 16 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection a :
Constaté la qualité à agir de Me [P] [S] mandataire ad litem de la société ATE isoleo France.
Constaté l'irrecevabilité des demandes formées par Mme [N] [Z] épouse [U] concernant la validité du contrat de vente.
Prononcé la nullité du contrat de vente signé entre M. [R] [U] et la société ATE isoleo France.
Prononcé la nullité du contrat de crédit affecté signé entre les époux [U] et la banque.
Condamné la banque à rembourser aux époux [U] la somme perçue au titre du remboursement du prêt, soit la somme de 15 904,04 euros.
Constaté que la banque avait commis des fautes personnelles dans l'exécution de ses obligations professionnelles la privant de son droit à restitution du capital.
Condamné la banque à payer aux époux [U] la somme de 2 000 euros au titre de leur préjudice financier.
Débouté les époux [U] de leur demande d'enlèvement des panneaux photovoltaïques et de remise en état de la toiture.
Débouté les époux [U] de leurs plus amples demandes.
Condamné la banque à payer aux époux [U] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamné la banque aux dépens.
Débouté la banque de sa demande visant à écarter l'exécution provisoire.
Suivant déclaration du 28 septembre 2022, la banque a interjeté appel.
Suivant conclusions du 21 février 2023, les époux [U] ont interjeté appel incident.
En ses dernières conclusions du 9 octobre 2024, la banque demande à la cour de :
Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile,
Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
Constaté la qualité à agir de Me [P] [S] mandataire ad litem de la société ATE isoleo France.
Prononcé la nullité des contrats de vente et de crédit.
Prononcé sa condamnation à rembourser aux époux [U] les sommes perçues au titre du remboursement du prêt, soit la somme de 15 904,04 euros.
Constaté qu'elle avait commis des fautes personnelles dans l'exécution de