1ère Chambre, 6 mai 2025 — 22/02282
Texte intégral
1ère chambre B
ARRÊT N°
N° RG 22/02282
N° Portalis
DBVL-V-B7G-SURU
(Réf 1ère instance : 19/02654)
Mme [O] [V] épouse [F]
M. [R] [F]
M. [A] [F]
Mme [Z] [I] [F]
C/
Mme [M] [J]
S.A. MAAF ASSURANCES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 6 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
GREFFIER
Madame Elise BEZIER lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS
A l'audience publique du 21 octobre 2024 devant Monsieur Philippe BRICOGNE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT
Contradictoire, a prononcé publiquement le 6 mai 2025 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré initialement prévu le 7 janvier 2025
****
APPELANTS
Madame [O] [E] [U] [V] épouse [F]
née le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 10]
Monsieur [R] [A] [F]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10]
[Adresse 17]
[Localité 16] - ANGLETERRE
Monsieur [A] [T] [G] [F]
né le [Date naissance 8] 1996 à [Localité 10]
[Adresse 9]
[Localité 13]
Madame [Z] [N] [H] [I] [F]
née le [Date naissance 6] 2002
[Adresse 2]
[Localité 10]
Tous quatre représentés par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Thomas GOUDOU, plaidant, avocat au barreau de VANNES
INTIMÉES
Madame [M] [J]
née le [Date naissance 5] 1930 à
[Adresse 11]
[Localité 10]
S.A. MAAF ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 15]
[Localité 14]
Tous deux représentées par Me Martine BELLEC de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, plaidant, avocat au barreau de VANNES et par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, postulant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
1. Mme [O] [V] épouse [F], M. [R] [F], M. [A] [F] et Mme [Z] [F] (les consorts [F]) sont propriétaires d'une maison d'habitation sise [Adresse 12] à [Localité 10] sur un terrain cadastré section BV n° [Cadastre 3].
2. Mme [M] [J] est propriétaire d'une maison sur un terrain voisin sis [Adresse 11] cadastré section BV n° [Cadastre 4].
3. Les deux parcelles sont séparées par un mur en pierres.
4. Par décision du 22 novembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Vannes a ordonné une expertise sur les plantations du fonds appartenant à Mme [J] qui généreraient des rejets sur le fonds des consorts [F] et fragiliseraient le mur séparant les deux propriétés.
5. Aux termes de son rapport en date du 27 juin 2019, l'expert constate l'existence de désordres sur la propriété des consorts [F], consistant en des pousses très invasives de laurier-sauce et de bambous au départ de la propriété de Mme [J] de nature à altérer le mur. Il relève que les causes de ces désordres sont liées à un développement important de végétation au départ de la propriété [J] qui envahit la propriété [F] par migration de rhizomes sous le mur s'agissant des bambous et par migration de racines via le mur ou essaimage concernant le laurier-sauce. Il préconise l'arrachage des bambous, y compris des rhizomes par terrassement des deux côtés du mur et l'arrachage des pousses du laurier-sauce sur le mur avec dévitalisation. Il précise que cet arrachage de la souche aura pour conséquence de générer des altérations sur le mur, lequel devra être préalablement partiellement démonté puis remonté. Il précise encore que ces travaux supposent que le cabanon de jardin sur la propriété [F] soit démoli puis reconstruit. Il estime le coût de ces travaux, selon le devis de l'entreprise Bellocq, comme suit :
- démolition de l'abri : 12.030 ' HT
- dépose du mur et dévitalisation, des purges et chargement puis remontage du mur, y compris remise en état des abords : 29.050 ' HT
- reconstruction de l'abri : 6.600 ' HT
Total : 57.216 ' TTC.
6. Par acte d'huissier des 16 et 18 décembre 2019, les consorts [F] ont fait assigner Mme [J] et son assureur, la société MAAF Assurances, devant le tribunal de grande instance de Lorient, aux fins de voir :
- condamner Mme [J] à faire réaliser dans le mois du jugement, et à défaut sous astreinte de 300 ' par jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit, les travaux permettant de mette un terme à la prolifération de ses plantations sur leur fonds, tels que prévus aux devis de la société Pascal Bellocq Paysages des 5 et 18 juin 2019,
- condamner Mme [J] à justifier de la réalisation de ces travaux par la communication de la facture correspondante à l'indivision [F]