2ème Chambre, 6 mai 2025 — 21/06585
Texte intégral
2ème Chambre
ARRÊT N°153
N° RG 21/06585
N° Portalis DBVL-V-B7F-SEHH
(Réf 1ère instance : 11-21-0049)
(1)
S.A. FRANFINANCE
C/
Mme [S] [X]
S.A.R.L. MAISON RENOVEE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me FLOCH
- Me DELOMEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Janvier 2025 et tenue en double rapporteur, sans opposition des parties par Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, et Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
ARRÊT :
Rendu par défaut, prononcé publiquement le 06 Mai 2025, après prorogations, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A. FRANFINANCE
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Emilie FLOCH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
Madame [S] [X]
née le 16 Mai 1952 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Arnaud DELOMEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.R.L. MAISON RENOVEE
[Adresse 1]
[Localité 7]
Assignée par acte d'huissier en date du 10/12/2021, délivré à étude, n'ayant pas constitué
INTERVENANTE :
S.E.L.A.R.L. S21Y, représentée par Me [K] [N] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MAISON RENOVEE
[Adresse 5]
[Localité 8]
Assignée par acte d'huissier en date du 26/02/2024, délivré à domicile, n'ayant pas constitué
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant bon de commande du 4 août 2020, la société Maison rénovée a conclu avec Mme [S] [X] née [H], dans le cadre d'un démarchage à domicile, un contrat de fourniture et d'installation d'une pompe à chaleur et d'un chauffe-eau pour un coût de 24 900 euros. Les travaux ont été financés par la souscription d'un crédit auprès de la société Franfinance (la banque).
Suivant acte extrajudiciaire du 25 janvier 2021, Mme [S] [X] née [H] a assigné la société Maison rénovée et la banque devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fougères.
Suivant jugement du 29 juillet 2021, le premier juge a :
- Annulé les contrats de vente et de crédit.
- Dit que la banque avait commis une faute la privant du droit à remboursement du capital emprunté.
- Condamné la banque à restituer à Mme [S] [X] née [H] les sommes et échéances perçues en exécution du contrat de crédit.
- Condamné la société Maison rénovée à reprendre les biens après avoir procédé aux travaux nécessaires à leur démontage, sous astreinte de 100 euros par jour passé un délai de deux mois à compter du jugement.
- Débouté Mme [S] [X] née [H] du surplus de ses demandes.
- Débouté la société Franfinance de ses demandes.
- Condamné la banque et la société Maison rénovée à payer à Mme [S] [X] née [H] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamné la banque et la société Maison rénovée aux dépens.
Suivant déclaration du 20 octobre 2021, la banque a interjeté appel.
Suivant jugement du 30 novembre 2022, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Maison rénovée.
Suivant arrêt du 2 février 2024, la cour a :
- Constaté l'interruption de l'instance par l'effet du jugement de liquidation judiciaire.
- Révoqué l'ordonnance de clôture aux fins de mise en cause du mandataire liquidateur de la société Maison rénovée et renvoyé l'affaire devant le conseiller de la mise en état.
- Réservé les dépens.
Suivant acte extrajudiciaire du 26 février 2024, la société Franfinance a assigné la société S21Y représentée par Me [K] [N] en qualité de mandataire liquidateur de la société Maison rénovée en intervention forcée.
En ses dernières conclusions du 12 novembre 2024, la société Franfinance demande à la cour de :
- Réformer le jugement déféré.
- Fixer la créance au passif de la société Maison rénovée.
Statuant à nouveau,
- Débouter Mme [S] [X] née [H] de ses demandes.
- La condamner à lui payer la somme de 671,86 euros au titre des impayés outre les intérêts au taux légal capitalisés à compter de la mise en demeure du 21 mars 2021.
- La condamner à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de la première instance et d'appel.
A titre subsidiaire,
- Condamner Mme [S] [X] née [H] à lui restituer la somme de 24 900 euros outre les intérêts au taux légal capitalisés à compter de la signification de la présente décision.
- Condamner la société maison rénovée à la garantir des condamnations prononcées à son encontre.
- Confirmer le jugement déféré