Chambre-1 civile et com., 6 mai 2025 — 24/01302

ARRET N°

du 6 mai 2025

R.G : 24/01302

N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRAM

[Z] [S]

c/

Etablissement Public FRANCE TRAVAIL

DR GRAND EST -Implantation [Localité 6]

Formule exécutoire le :

à :

la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS

la SCP FWF ASSOCIES

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 6 MAI 2025

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 3 juin 2024 par le tribunal judiciaire de TROYES,

Madame [S] [Z], née le 22 janvier 1994, à [Localité 5] (AUBE), de nationalité française, indépendante CGP, demeurant :

[Adresse 3],

[Localité 1],

Représentée par Me Angelique BAILLEUL, avocat au barreau de l'AUBE (SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS),

INTIMEE :

POLE EMPLOI GRAND EST devenu FRANCE TRAVAIL (DR GRAND EST - Implantation [Localité 6]), institution nationale publique, pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés de droit au siège :

Direction Régionale de [Localité 6] [Adresse 2],

[Localité 6],

Représentée par Me Jessica WOZNIAK-FARIA, avocat au barreau de REIMS (SCP FWF ASSOCIES),

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère, et Monsieur Kevin LECLERE-VUE, conseiller, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; ils en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Sandrine PILON, conseillère,

Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère,

Monsieur Kevin LECLERE-VUE, conseiller,

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DE LA MISE A DISPOSITION :

Madame Jocelyne DRAPIER, greffier,

DEBATS :

A l'audience publique du 18 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2025,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025 et signé par Madame Sandrine PILON, conseillère, et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Mme [S] [Z] a occupé les fonctions de conseiller de clientèle au sein de la SA [4], agence de [Localité 5], du 15 janvier 2016 au 1er août 2020.

Elle a démissionné de ses fonctions le 1er juillet 2020 à effet au 1er août 2020.

Le 2 septembre 2020, Mme [Z] a créé une micro-entreprise en conseil et gestion de patrimoine.

Par courrier du 11 janvier 2021, l'établissement public Pole Emploi Grand Est, devenu établissement public France Travail Grand Est (ci-après France Travail), a notifié à Mme [Z] l'ouverture de ses droits à la perception de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Par courrier du 4 mai 2022, France Travail a notifié à Mme [Z] un trop-perçu de 4 506,60 euros au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi au cours de la période de janvier 2021 à décembre 2021.

Mme [Z] a donné son accord pour apurer sa dette en 24 mensualités de 188 euros du 5 juin 2022 au 5 mai 2024.

Par courrier du 13 juin 2022, France Travail a notifié à Mme [Z] l'impossibilité d'effectuer le prélèvement du 5 juin 2022.

Par lettre recommandée du 25 novembre 2022, France Travail a mis en demeure Mme [Z] de lui rembourser la somme de 4 506,60 euros.

Selon courrier du 26 janvier 2023, France Travail a notifié à Mme [Z] le refus d'effacement de sa dette examinée par l'instance paritaire et l'a invitée à rembourser la somme de 4 500,36 euros.

Par courrier du 14 mars 2023, France Travail a notifié à Mme [Z] un trop-perçu de 5 968,47 euros au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi au cours de la période de janvier 2022 à octobre 2022.

Par courrier du 15 mars 2023, France Travail a accepté la proposition d'échelonnement de la dette de 4 500,36 euros en 36 mensualités de 125 euros du 15 avril 2023 au 15 mars 2026.

Par lettre recommandée du 22 mai 2023, France Travail a mis en demeure Mme [Z] de lui rembourser la somme de 5 968,47euros.

Par lettre recommandée distribuée le 31 mai 2023, France Travail a notifié à Mme [Z] l'impossibilité d'effectuer le prélèvement du 15 avril 2023 et l'a mise en demeure de rembourser la somme de 4 500,36 euros avant le 22 juin 2023.

C'est dans ce contexte que France Travail a émis une contrainte à l'encontre de Mme [Z] le 5 juillet 2023 pour :

- une somme de 5 973,76 euros au titre d'un indû d'allocation de retour à l'emploi du 10.01.22 au 31.10.2022,

- une somme de 4 505,65 euros au titre d'un indû d'allocation de retour à l'emploi du 13.01.21 au 31.12.2021,

soit une somme totale de 10 479,41 euros.

Cette contrainte a été signifiée à Mme [Z] le 13 juillet 2023.

Par déclaration au greffe du 27 juillet 2023, Mme [Z] a formé opposition à l'encontre de ladite contrainte.

Par jugement contradictoire du 3 juin 2024, le tribunal judiciaire de Troyes a :

condamné Mme [Z] à payer à Pole Emploi :

* 4 505,65 euros au titre du premier indû avec intérêts à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2022,

* 5 968,47 euros au titre du second indû avec intérêts à compter d