Chambre-2 JCP, 6 mai 2025 — 24/01107

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre de la famille et des contentieux de la protection

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 24/01107 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQQ6

APPELANTE

Mme [F] [E] épouse [X], représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE

Etablissement Public OPH [Localité 1] AUBE HABITAT

LE SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Claire HERLET, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT greffier,

Vu la déclaration d'appel de Madame [F] [E] épouse [X] du 9 juillet 2024 à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 3 mai 2024 par le juge du contentieux de la protection de [Localité 1] ;

Vu les conclusions de désistement d'appel de Madame [F] [E] épouse [X] notifiées le 4 septembre 2024;

Vu l'arrêt infirmatif rendu le 18 mars 2025 par la cour statuant sur le déféré contre l'ordonnance d'irrecevabilité de l'appel pour non-paiement du timbre fiscal rendue par le conseiller de la mise en état en date du 5 novembre 2024,

Motifs :

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Aux termes de l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907, le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

En l'espèce, il y a lieu de constater le désistement d'appel de Madame [F] [E] épouse [X] qui est fait sans réserve et qui n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente de sorte qu'il a produit dès les conclusions notifiées le 4 septembre 2024 son effet extinctif d'instance.

Par application de l'article 405 renvoyant à l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante.

Par ces motifs :

Statuant publiquement et par ordonnance rendue contradictoirement ;

Constatons le désistement d'appel de Madame [F] [E] épouse [X] opéré par conclusions notifiées le 4 septembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 3 mai 2024 par le juge du contentieux de la protection de [Localité 1] .

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Condamnons Madame [F] [E] épouse [X] aux dépens de l'instance d'appel.

Le greffier Le conseiller de la mise en état