Chambre-1 civile et com., 6 mai 2025 — 24/00242
Texte intégral
ARRET N°
du 06 mai 2025
R.G : 24/00242
N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOLZ
1) [K] [C]
2) [W] [B], épouse [K]
c/
la SAS AUX DELICES DE [J] ET [X]
Formule exécutoire le :
à :
Me Sophie BILLET-DEROI
la SELARL JACQUEMET SEGOLENE
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 06 MAI 2025
APPELANTS :
d'un jugement rendu le 18 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de REIMS,
1) Monsieur [C] [K], né le 22 décembre 1946, a [Localité 4] (MARNE), de nationalité française, retraité, demeurant :
[Adresse 2],
[Localité 4],
Représenté par Me Sophie BILLET-DEROI, avocat au barreau de REIMS,
2) Madame [B] [W], épouse [K], née le 3 décembre 1946, à [Localité 6], de nationalité française, demeurant :
[Adresse 2],
[Localité 4],
Représentée par Me Sophie BILLET-DEROI, avocat au barreau de REIMS,
INTIMEE :
la SAS AUX DELICES DE [J] ET [X] S.A.S. immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le n° 825.139.876, prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [X] [O] et Madame [J] [R], épouse [O], domiciliés de droit au siège :
[Adresse 1],
[Localité 3],
Représentée par Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON, avocat au barreau de REIMS (SELARL JACQUEMET SEGOLENE),
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Madame Sandrine PILON, conseillère, et Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; elles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Sandrine PILON, conseillère,
Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère,
Monsieur Kevin LECLERE-VUE, conseiller,
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier,
GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION :
Madame Jocelyne DRAPIER, greffier,
DEBATS :
A l'audience publique du 11 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2025,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025 et signé par Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère, et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
M. [C] [K] et son épouse, Mme [B] [W], sont propriétaires d'une maison d'habitation sise à [Adresse 5], consistant en un corps de logis avec chartil couvert sur le côté, comprenant :
- au rez-de-chaussée : une boutique de boulangerie-pâtisserie, un fournil, deux pièces, une cuisine et un WC.
- à l'étage : sept chambres et salles de bains, couloir, grenier au-dessus du tout, cave sous partie des bâtiments, petite cour avec grange (remise, buanderie, installation électrique, lumière et force).
Par acte notarié du 7 septembre 2016, ils ont consenti à M. [L] [Z] et son épouse, Mme [N] [T], un bail commercial portant sur ladite maison et la boutique de boulangerie-pâtisserie au rez-de-chaussée, pour une durée neuf années, moyennant un loyer annuel de 9 600 euros HT.
Par acte sous seing privé du 2 février 2017, les preneurs ont cédé leur fonds de commerce ainsi que leur droit au bail à la SAS aux délices de [J] et [X], dont les gérants sont M. [X] [O] et son épouse, Mme [J] [R].
Se plaignant de problèmes d'humidité, la SAS aux délices de [J] et [X] a fait établir deux constats d'huissier les 8 février et 27 novembre 2017, puis a fait réaliser une expertise amiable par l'intermédiaire de son assureur.
Par exploit du 29 mai 2019, la SAS aux délices de [J] et [X] a fait assigner les bailleurs en référé aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire, laquelle a été ordonnée par décision du 16 octobre 2019, le juge des référés confiant celle-ci à M. [U].
La SAS aux délices de [J] et [X] a, parallèlement, saisi l'Agence Régionale de Santé (ARS), qui a effectué une visite à l'issue de laquelle un arrêté d'insalubrité remédiable de l'habitation située au dessus de la boulangerie a été rendu le 21 juillet 2020.
Ensuite de cet arrêté, les bailleurs ont signé une convention de location temporaire avec la commune de [Localité 4] le 19 août 2020 aux fins de reloger à leurs frais les preneurs en hébergement temporaire.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 17 septembre 2021.
Par exploit du 18 novembre 2021, la SAS aux délices de [J] et [X] a fait assigner Mme [W] et M. [K] devant le tribunal judiciaire de Reims aux fins de réalisation des travaux de mise en conformité sous astreinte et d'indemnisation de leurs préjudices.
L'ARS a effectué une seconde visite des lieux le 13 décembre 2021, a l'issue de laquelle elle a déposé son deuxième rapport le 1er mars 2022.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février 2022, les bailleurs se sont vu notifier l'arrêté préfectoral du 5 février 2022 les mettant en demeure d'effectuer des travaux.
Ils se sont en outre vu notifier par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 avril 2022 la décision de l'Etat d'exécuter d'offi