2ème Chambre, 6 mai 2025 — 24/02315
Texte intégral
ARRET N°167
N° RG 24/02315 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HEKK
C.L / V.D
C/
[W]
[H]
S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 06 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02315 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HEKK
Décision déférée à la Cour : jugement du 24 septembre 2024 rendu(e) par le Tribunal de Commerce de POITIERS.
APPELANTE :
EURL MSE
[Adresse 3]
[Localité 10]
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
ayant pour avocat plaidant Me Philippe GAND, de la SCP d'avocats GAND-PASCOT, avocats au barreau de POITIERS
INTIMES :
Monsieur [K] [W]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11] (81)
[Adresse 6]
[Localité 8]
Monsieur [X] [H]
né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 13] (81)
[Adresse 1]
[Localité 9]
S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [U] [R] [Z],
[Adresse 5]
[Localité 7]
ayant pour avocat plaidant Me Nicolas DUFLOS de la SCP D'AVOCATS DUFLOS, avocat au barreau de POITIERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Madame Estelle LAFOND, Conseiller
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Mse était le commettant de Messieurs [K] [W] et [X] [H] qui intervenaient pour elle en qualité d'agent commercial.
A compter d'avril 2022, la société Mse a cessé de verser à termes les sommes qu'elle leur devait au titre des commissionnements pour les transformer en arrérages.
Messieurs [W] et [H] ont alors saisi le tribunal de commerce de Castres afin d'en obtenir paiement.
Par jugement du 9 janvier 2024 du tribunal de commerce de Castres, la société Mse a été condamné à verser à :
- Monsieur [W] la somme de :
- 16.446 euros au titre des factures impayées,
- 750 euros au titre des frais irrépétibles,
- 40,66 euros au titre des dépens,
- Monsieur [H] la somme de :
- 14.072 euros au titre des factures impayées,
- 750 euros au titre des frais irrépétibles,
- 40,66 euros au titre des dépens.
Le 27 février 2024, Messieurs [W] et [H] ont confié l'exécution forcée du jugement à la société Exesud, commissaires de justice à [Localité 12].
Le 3 juin 2024, Messieurs [W] et [H] ont attrait la société Mse devant le tribunal de commerce de Poitiers.
Régulièrement assignée par remise au siège à personne habilité, la société Mse n'a pas comparu ni n'a été représentée.
Dans le dernier état de ses demandes, Messieurs [W] et [H] ont demandé de :
- constater la cessation des paiements de la société Mse ;
- prononcer l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la débitrice requise ;
- subsidiairement, prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire immédiate de la débitrice requise ;
- dans tous les cas, fixer la date de cessation des paiements au 9 janvier 2024;
- dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.
Par jugement réputé contradictoire en date du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce de Poitiers a :
- ouvert une procédure de liquidation judiciaire ;
- désigné les organes de la procédure, dont la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Actis en qualité de liquidateur ;
- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 24 mars 2023 ;
- fixé à 24 mois la période d'observation ;
- ordonné la signification du jugement, les publicités exigées par la loi et dit que les dépens seraient des frais privilégiés de la procédure.
Le 3 octobre 2024, la société Mse a relevé appel de ce jugement, en intimant Messieurs [W] et [H] et la société Actis ès qualités.
Le 10 octobre 2024, le greffe a communiqué aux parties un calendrier de procédure en circuit court.
Le 18 octobre 2024, la société Mse a signifié sa déclaration d'