2ème CH - Section 1, 6 mai 2025 — 24/02389

PhD/CS

Numéro 25/1403

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRÊT DU 06/05/2025

Dossier : N° RG 24/02389 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I54G

Nature affaire :

Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Affaire :

S.A.S. MAISONS FRANCE STYLE

C/

S.A.R.L. LES DEMEURES LANDAISES, S.A.R.L. LES DEMEURES DU PAYS DE L'ADOUR, S.A.R.L. LES DEMEURES DU BASSIN, S.E.L.A.R.L. CJSEINE LES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA SEINE

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 13 Mars 2025, devant :

Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,

assisté de Mme DENIS, greffier présent à l'appel des causes,

Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

Madame Joëlle GUIROY, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.S. MAISONS FRANCE STYLE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 11]

Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU

Assistée de Me Stéphane SELEGNY, avocat au barreau de Rouen

INTIMEES :

S.A.R.L. LES DEMEURES LANDAISES

[Adresse 10]

[Localité 9]

S.A.R.L. LES DEMEURES DU PAYS DE L'ADOUR

[Adresse 3]

[Localité 7]

S.A.R.L. LES DEMEURES DU BASSIN

[Adresse 13]

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. CJSEINE LES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA SEINE

[Adresse 4]

[Localité 12]

Représentées par Me Guillaume FRANCOIS de la SELARL SELARL AQUI'LEX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

Assistées de Me Marc DURFRANC, avocat au barreau de Bordeaux

sur appel de la décision

en date du 04 JUILLET 2024

rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONT DE MARSAN

FAITS-PROCEDURE -PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES

La société anonyme par actions simplifiée Maisons France Style (MFS) est un constructeur de maisons individuelles normand.

Dans le cadre de son développement dans la région du Sud-Ouest de la France, la société MFS a conclu, en août 2022, des contrats de mandat de représentation de la marque MFS avec les sociétés à responsabilité limitée Les Demeures Landaises, Les Demeures du Pays de l'Adour, Les Demeures du Bassin [les sociétés Les Demeures].

Les sociétés Les Demeures, dirigées par Mme [G], étaient chargées de prospecter et accompagner les clients à toutes les étapes de leur projet jusqu'à la validation finale du CCMI par le constructeur MFS, moyennant une certaine commission sur les « ventes conclues ».

Le 20 septembre 2023, M. [C] [V], commercial salarié des sociétés les Demeures du Bassin et Landaises a donné sa démission, avec dispense de préavis acceptée par son employeur.

Parallèlement, le 16 octobre 2023, M. [V] a cédé ses parts sociales détenues dans la société les Demeures du Pays de l'Adour.

Le 15 novembre 2023, la société MFS, dirigée par M. [M], a fait part à Mme [G] de son intention de développer la marque « Ma Vie Là » à l'agence de [Localité 22] dans l'intérêt commun de leur partenariat ainsi que de son intérêt pour l'éventuel recrutement de M. [V].

Par trois lettres recommandées avec accusé de réception du 26 décembre 2023, Mme [G], ès qualitès, a notifié la résiliation des contrats de mandats conclus avec la société MFS, moyennant le préavis contractuel, et s'est réservé le droit de demander le paiement de l'indemnité contractuelle prévue en cas de non-respect de la clause de non-embauche réciproque d'un salarié insérée dans les mandats.

Le 9 janvier 2024, la société MFS a accepté d'abréger le délai de préavis au 12 février 2024 mais a suspendu le versement des commissions sur les affaires en cours en raison du contentieux sur les comptes à faire entre les parties.

Par requête du 30 janvier 2024, les sociétés Les Demeures ont saisi le président du tribunal judiciaire de Bayonne d'une demande de mise en place d'une mesure d'instruction, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à raison de faits laissant présumer :

- l'existence d'une activité de concurrence déloyale dont la société Maisons France style et M. [V] seraient les auteurs, et dont les sociétés Les Demeures du Pays de l'Adour, Les Demeures du Bassin et les Demeures Landaises seraient victimes,

- de la violation de la clause de confidentia