2ème CH - Section 1, 6 mai 2025 — 24/02075

PhD/CS

Numéro 25/1400

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRÊT DU 06/05/2025

Dossier : N° RG 24/02075 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5BT

Nature affaire :

Demande tendant à la communication des documents sociaux

Affaire :

[Z] [Y]

C/

[P] [Y]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 13 Mars 2025, devant :

Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,

assisté de Mme DENIS, greffier présent à l'appel des causes,

Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

Madame Joëlle GUIROY, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [Z] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU

INTIMEE :

Madame [P] [Y]

née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU

Assistée de Me Eric DECLETY, avocat au barreau de Bayonne

sur appel de la décision

en date du 19 JUIN 2024

rendue par le PRESIDENT DU TJ DE PAU

FAITS-PROCEDURE -PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES

La SCI Marben a été créée le 24 mars 1997 entre M. [H] [Y], M. [Z] [Y], son fils, et un tiers.

A la suite d'une cession de parts du 30 mars 2000, les 1.000 parts du capital social ont été réparties comme suit :

-500 parts sociales détenues par M. [Z] [Y] en nue-propriété et par M. [H] [Y] en usufruit

-500 parts sociales détenues par la société Capitale, dirigée par M. [H] [Y].

La gérance a été confiée à M. [H] [Y].

A compter de l'année 2016, les relations entre M. [H] [Y] et son fils se sont dégradées.

Le 19 février 2020, la SCI Marben a vendu son unique bien immobilier, sis [Adresse 3], à [Localité 4], à la société MS patrimoine (sas), présidée par Mme [P] [Y], fille et soeur des associés de la venderesse.

La vente est intervenue au prix de 630.000 euros dont 170.000 payable comptant et 460.000 euros par un crédit-vendeur à échéance au 19 janvier 2019, sans intérêts pendant les cinq premières années, puis un intérêts de 2 % l'an.

M. [H] [Y] est décédé le [Date décès 1] 2021.

En application des derniers statuts modifiés, Mme [P] [Y] a été nommée en qualité de gérante statutaire de la SCI Marben.

M. [Z] [Y] est devenu plein propriétaire, par extinction de l'usufruit, des 500 parts sociales dont il avait la nue-propriété.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 novembre 2023, M. [Z] [Y] a interrogé la gérante sur la gestion de la SCI Marben et lui a demandé la communication de divers documents sociaux.

Non satisfait des réponses, et suivant exploit du 29 février 2024, M. [Z] [Y] a fait assigner Mme [P] [Y] par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pau aux fins de production sous astreinte de divers documents sociaux.

Par ordonnance contradictoire du 19 juin 2024, le juge des référés a :

-débouté M. [Z] [Y] de ses demandes

-dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

-condamné M. [Z] [Y] aux dépens

-rejeté toutes demandes plus amples et contraires.

Par déclaration faite au greffe de la cour le 16 juillet 2024, M. [Z] [Y] a relevé appel de cette ordonnance.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 12 février 2025.

***

Vu les dernières conclusions notifiées le 17 septembre 2024 par M. [Z] [Y] qui a demandé à la cour de, au visa des articles 1855 du code civil et 145 du code de procédure civile, de réformer l'ordonnance entreprise, et, statuant à nouveau, de :

-ordonner à M. [Z] [Y], gérante de la SCI Marben, de produire les documents suivants :

-le registre des assemblées générales tenu a jour

-le justificatif des dépenses liées à l'immeuble cédé posterieures a la vente de ce dernier (tels, dépenses EDF, etc)

-pour les années 2019 à ce jour : grands-livres, pièces comptables justifiant les

comptabilisations dans les comptes ci-après, ainsi que la justification des modalités de leur rémunération éventuelle :

-455100 «  [H] [Y] »,

-455130 « SCI ISEROISE »

-455400 « INVESTICOM »

- 467100 « MS PATRIMOINE »

- 455120 « CAPITALE »

-relevés bancaires du 1er janvier 2020 à ce jour

-attestation de la gérance de la SCI MARBEN et des etablissement banca