2ème CH - Section 1, 6 mai 2025 — 24/00298
Texte intégral
JG/ND
Numéro 25/1398
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 06/05/2025
Dossier : N° RG 24/00298 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXZS
Nature affaire :
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Affaire :
[V] [O] [P] [Y] (MINEURE)
[N] [I] [P] [Y] (MINEUR)
[K] [M] [P] [Y] (MINEURE)
[S] [A] [H] [Y]
C/
Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 11 Mars 2025, devant :
Madame Joëlle GUIROY, magistrat chargé du rapport,
assistée de Mme SAYOUS, Greffier présent à l'appel des causes,
Joëlle GUIROY, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Madame Joëlle GUIROY, Conseillère
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
Mademoiselle [V] [O] [P] [Y]
née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 6] (40)
de nationalité française
Monsieur [N] [I] [P] [Y]
né le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 6] (40)
de nationalité française
Mademoiselle [K] [M] [P] [Y]
née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 6] (40)
de nationalité française
mineurs, représentés par leur père [S] [A] [H] [Y], en sa qualité de représentant légal
demeurant [Adresse 8]
[Localité 6]
Représentés par Me Laura ETIENNE, avocat au barreau de Mont-de-Marsan
Monsieur [S] [A] [H] [Y]
agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de ses enfants mineurs [K], [N] et [V]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] (Portugal)
de nationalité portugaise
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 6]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2024-546 du 13/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Pau)
Représenté par Me Laura ETIENNE, avocat au barreau de Mont-de-Marsan
INTIME :
Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 9]
[Localité 10]
Représenté par Me Edwige GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de Pau
sur appel de la décision
en date du 22 DECEMBRE 2023
rendue par le COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE [Localité 6]
RG : 22/5
Exposé du litige et des prétentions des parties :
De la relation entre M. [S] [A] [H] [Y] et Mme [W] [P] sont issus quatre enfants, [K], [N], [V] et [F] [P] [Y].
Le 12 janvier 2019, un incendie a frappé la maison individuelle, située au [Adresse 7] à [Localité 12] (40) alors occupée par 8 personnes, [W] [P] et ses quatre enfants, [D] [L], sa compagne [C] [Z] et leur fille [R] [L].
Sur les lieux, [F] [P] [Y], 4 ans, a trouvé la mort et sa mère [W] [P], qui avait sauté par la fenêtre d'une chambre, est décédée à l'hôpital 14 semaines plus tard, soit le [Date décès 4] 2019.
Une enquête a été confiée à la Brigade de recherches de la gendarmerie de [Localité 13] (PV n°41/2019) à l'issue de laquelle aucune poursuite n'a été engagée. Le procureur de la République de Mont-de-Marsan a procédé à un premier avis de classement sans suite le 25 octobre 2019 puis à un second le 22 août 2022 à la suite duquel il a avisé M. [H] [Y] que "les mineurs incapables de discernement ne sont pas pénalement responsables et vous ne pouvez pas être poursuivi (Art. L 11-1 du code de justice pénale des mineurs)".
M. [S] [A] [H] [Y] a saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan par requêtes enregistrées le 10 janvier 2022 sous les RG 22/002, 22/003, 22/004 et 22/005 sollicitant le payement d'une indemnité provisionnelle de 20.000 euros au titre des préjudices subis par chacun de ses enfants vivants et de 40.000 euros en réparation de ceux qu'il a personnellement vécus.
Par décision contradictoire du 22 décembre 2023, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) a :
- rappelé qu'il a été fait la jonction des procédures RG 22/2, 22/3, 22/4 avec celle de RG 22/5,
- relevé [S] [H] [Y] de la forclusion,
- constaté qu'[S] [H] [Y] dispose de l'exercice exclusif de l'autorité parentale et a qualité pour agir dans la présente procédure en qualité de représentant légal de ses tr