2ème CH - Section 1, 6 mai 2025 — 23/03193
Texte intégral
JP/CS
Numéro 25/1397
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 6 mai 2025
Dossier : N° RG 23/03193 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWQB
Nature affaire :
Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Affaire :
S.A.R.L. TRANSPORTS [E] [H] (TDI)
C/
S.A.R.L. [Z] SARL
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 6 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 11 Mars 2025, devant :
Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme SAYOUS, Greffier présent à l'appel des causes,
Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Joëlle GUIROY et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Madame Joëlle GUIROY, Conseillère
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A.R.L. TRANSPORTS [E] [H] (TDI) Prise en la personne de son représentant légal, son gérant en exercice Monsieur [H] [B], inscrite au RCS BAYONNE sous le numéro 414 087 809, dont le siège social est situé [Adresse 5].
[Adresse 5]
[Localité 2]/FRANCE
Représentée par Me William CHARTIER de la SELEURL LEXATLANTIC, avocat au barreau de PAU
INTIMEE :
S.A.R.L. [Z] SARL La société [Z] SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 euros, immatriculée sous le numéro 449 799 147 du registre du commerce et des sociétés de PAU, ayant son siège [Adresse 1], est représentée par ses représentants légaux en exercice agissant ès qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4] / FRANCE
Représentée par Me Pauline ROY-LAHORE de la SELARL PYRENEES AVOCATS, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 07 NOVEMBRE 2023
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Par jugement du 7 novembre 2023, le tribunal de commerce de Pau a :
- débouté la société TRANSPORTS [H] (TDI) de son exception d'incompétence,
- s'est déclaré compétent pour juger du présent litige,
- dit et jugé recevable l'action de la société [Z],
- condamné la société TRANSPORTS [H] (TDI) à payer la somme de 21801,02 ' à la société [Z] SARL correspondant aux deux factures impayées, - débouté la société TRANSPORTS [H] (TDI) de sa demande reconventionnelle,
- débouté la société [Z] SARL de sa demande de restitution de quatre pneus neufs sur la benne TP de marque THIEVIN,
- débouté la société [Z] SARL de sa demande au titre des réparations engagées,
- dit la société [Z] SARL mal fondée en sa demande de dommages et intérêts, - condamné la société TRANSPORTS [H] (TDI) à payer à la société [Z] SARL la somme de 2 000 ' sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- ordonné n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
- condamné la société TRANSPORTS [H] (TDI) aux entiers dépens dont le frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 81,89 ' en ce compris l'expédition de la présente décision.
Par déclaration du 6 décembre 2023, la société transports [H] (TDI) a interjeté appel du jugement.
La société transports [H] (TDI), dans ses conclusions du 3 septembre 2024, demande à la cour d'appel de Pau de :
Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PAU le 7 novembre 2023 (RG N° 2022003990) en ce qu'il a :
- débouté la société TRANSPORTS [H] (TDI) de son exception d'incompétence,
- s'est déclaré compétent pour juger du présent litige,
- dit et jugé recevable l'action de la société [Z],
- condamné la société TRANSPORTS [H] (TDI) à payer la somme de 21801,02' à la société [Z] SARL correspondant aux deux factures impayées,
- débouté la société TRANSPORTS [H] (TDI) de sa demande reconventionnelle,
- condamné la société TRANSPORTS [H] (TDI) à payer à la société [Z] SARL la somme de 2 000 ' sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- ordonné n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
- condamné la société TRANSPORTS [H] (TDI) aux entiers dépens dont le frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 81,89 ' en ce compris l'expédition de la présente décision.
LE CONFIRMANT POUR LE SURPLUS ET STATUANT A NOUVEAU,
A TITRE PRINCIPAL, ET IN LIMINE LITIS,
Juger que le Tribunal de Commerce de PAU était incompétent territorialement pour connaître des demandes de la société [Z] SARL.
En conséquence,
Renvoyer la société [Z] SARL à mieux se pourvoir devant le Tribunal de Commer