2ème CH - Section 1, 6 mai 2025 — 23/02093

JP/CS

Numéro 25/1393

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRET DU 6 mai 2025

Dossier : N° RG 23/02093 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITDI

Nature affaire :

Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat

Affaire :

S.A. COFIDIS

C/

[M] [B]

S.E.L.A.R.L. S21Y EN LA PERSONNE DE ME [S] [H]

S.A.R.L. MAISON RENOVEE

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 6 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 11 Mars 2025, devant :

Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,

assisté de Mme SAYOUS, Greffier présent à l'appel des causes,

Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Joëlle GUIROY et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Madame Joëlle GUIROY, Conseillère

Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A. COFIDIS COFIDIS, Société Anonyme, immatriculée au RCS de LILLE sous le n° SIREN 325 307 106, ayant son siège en FRANCE, [Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par Me Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX

INTIMEES :

Madame [M] [B]

née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 10] (ALGERIE)

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentée par Me Antoine TUGAS de la SELARL TUGAS & BRUN, avocat au barreau de DAX

S.E.L.A.R.L. S21Y EN LA PERSONNE DE ME [S] [H] SELARL S21Y en la personne de Me [S] [H], ayant son siège au [Adresse 5] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MAISON RENOVEE (enseigne CENTRE EXPERT DE L'ENERGIE), Société à responsabilité limitée au capital de 50000,00 ', immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 832 984 330 dont le siège social est [Adresse 1] (France) - intervenant forcé

[Adresse 5]

[Localité 7]

Assignée

S.A.R.L. MAISON RENOVEE MAISON RENOVEE, Société à Responsabilité Limitée, exerçant sous le nom commercial CENTRE EXPERT DE L'ENERGIE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 832 984 330, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son représentant légal, domicilié es qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 6]

Assignée

sur appel de la décision

en date du 10 JUILLET 2023

rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BAYONNE

Par jugement contradictoire du 10 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Bayonne a :

- Annulé le contrat conclu entre Madame [M] [B] et la SARL MAISON RENOVEE,

- Annulé le contrat de crédit conclu entre Madame [M] [B] et la SA COFIDIS,

- Déchu la SA COFIDIS de sa créance de restitution,

- Débouté la SA COFIDIS de ses demandes à l'encontre de Madame [M] [B],

- Condamné la SA COFIDIS à payer à Madame [M] [B] la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts,

- Condamné la SA COFIDIS à payer à Madame [M] [B] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,

et avant dire droit:

- Ordonné la réouverture des débats,

- Invité Madame [M] [B] et la SA COFIDIS à régulariser la procédure,

- Renvoie à la mise en état du 23 novembre 2023.

Par déclaration du 24 juillet 2023, la société Cofidis a relevé appel de ce jugement.

La société Cofidis conclut à :

INFIRMER le jugement du 10 juillet 2023 en ce qu'il a :

Annulé le contrat conclu entre Madame [M] [B] et la SARL MAISON RENOVEE,

Annulé le contrat de crédit conclu entre Madame [M] [B] et la SA COFIDIS,

Déchu la SA COFIDIS de sa créance de restitution,

Débouté la SA COFIDIS de ses demandes à l'encontre de Madame [M] [B],

Condamné la SA COFIDIS à payer à Madame [M] [B] la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts,

Condamné la SA COFIDIS à payer à Madame [M] [B] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

DEBOUTER Madame [M] [B] de l'ensemble de ses demandes

CONDAMNER Madame [M] [B] à payer à la SA COFIDIS la somme de 21 137,73 euros

CONDAMNER Madame [M] [B] à payer à la SA COFIDIS la somme de 2000 euros sur el fondement de l'article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER Madame [M] [B] aux dépens.

Madame [M] [B] conclut à :

Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de Bayonne du 10 juillet 2023,

Vu les dispositions du code de la consommation,

DEBOUTER la société COFIDIS de ses demandes, fins et prétentions,

CONFIRMER le jugement du Tribunal Judici