1ère Chambre, 6 mai 2025 — 23/02076
Texte intégral
SF/RP
Numéro 25/01408
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 06/05/2025
Dossier :
N° RG 23/02076
N° Portalis DBVV-V-B7H-ITB5
Nature affaire :
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Affaire :
SCEA DU LOUNG
C/
Société AGC ADER
Compagnie GROUPAMA D'OC
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 03 Mars 2025, devant :
Madame de FRAMOND, magistrate chargée du rapport,
assistée de Monsieur VIGNASSE, greffier présent à l'appel des causes,
Madame de FRAMOND, en application de l'article 805 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame FAURE, Présidente
Madame de FRAMOND, Conseillère
Madame BLANCHARD, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
SCEA DU LOUNG
immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 326 101 839
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée et assistée de Maître Antoine MOUTON de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEES :
Société AGC ADER
immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 509 710 406
[Adresse 1]
[Localité 4]
prise en son établissement secondaire situé à [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée et assistée de Maître Gilbert GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU
Compagnie GROUPAMA D'OC
Caisse de réassurances mutuelles agricoles
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée et assistée de Maître Frédéric BERNAL de la SCP COUDEVYLLE/
LABAT/BERNAL, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 26 JUIN 2023
rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE
RG numéro : 19/01095
La SCEA DU LOUNG est une société civile d'exploitation agricole de culture et d'élevage.
Par contrat du 10 janvier 2010, la SCEA DU LOUNG a confié à l'AGC ADER, pour la somme de 580,06 ' TTC, notamment la réalisation du dossier de Politique Agricole Commune complet (dossier PAC), le suivi des déclarations Droit à Paiement Unique (DPU), la réalisation ou l'accompagnement à la réalisation de différents dossiers administratifs la centralisation et la maintenance des informations juridiques, sociales et économiques qui concourent au suivi et à l'établissement des DPU.»
Suite au dépôt du dossier PAC par l'AGC ADER le 13 mai 2010, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer a, par une décision du 30 décembre 2010, rejeté l'octroi d'une partie des aides.
La compagnie GROUPAMA, assureur responsabilité civile de la Société AGC ADER , a alors mandaté le cabinet SARETEC afin que ce dernier diligente une expertise. Le rapport a été déposé le 14 décembre 2011.
La compagnie GROUPAMA a indemnisé la SCEA DU LOUNG en lui versant la somme de 11 868,97 ' pour le non-versement des primes PAC 2010 et 2011, 6 246,10 ' pour les primes PAC de 2012 et 6 252,56 ' pour les primes PAC de 2013. En revanche, la compagnie GROUPAMA n'a pas indemnisé la SCEA DU LOUNG pour le non-versement des primes des années suivantes.
Par acte du 9 janvier 2018 et sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la SCEA DU LOUNG a assigné en référé la société AGC ADER et la compagnie d'assurances GROUPAMA devant le tribunal de grande instance de Bayonne afin de voir diligenter une expertise judiciaire contradictoire.
Par une ordonnance du 20 février 2018, le juge des référés a ordonné l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire et a commis M. [G] [Z] en qualité d'expert judiciaire afin d'y procéder. Il a déposé son rapport définitif le 19 décembre 2018.
Par acte du 14 juin 2019, la SCEA DU LOUNG a assigné la société AGC ADER et la compagnie d'assurances GROUPAMA devant le tribunal de grande instance de Bayonne aux fins de condamnation in solidum au versement de dommages et intérêts.
Suivant jugement contradictoire du 26 juin 2023 (N° RG 19/01905), le tribunal judiciaire de Bayonne a :
débouté la SCEA DU LOUNG de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
débouté la SCEA DU LOUNG de sa demande en condamnation pour résistance abusive ;
condamné la SCEA DU LOUNG aux dépens, en ce compris les frais d'expertise j