Pôle 6 - Chambre 5, 6 mai 2025 — 22/00106

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ARRET DU 06 MAI 2025

(n° 2025/ , 21 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00106 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE44N

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Décembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/00554

APPELANT

Monsieur [R] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Marianne DA SILVA MARTINS, avocat au barreau de PARIS, toque : D 813

INTIMES

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, prise en la pesonne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1138

SYNDICAT CGT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Karim HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0282

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre et de la formation

Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre

Madame Séverine MOUSSY, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre, et par Anjelika PLAHOTNIK, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [R] [C] a été engagé par la Caisse des dépôts et consignations suivant contrat d'apprentissage du 2 septembre 2013 au 26 septembre 2014 puis suivant contrat de travail à durée déterminée du 27 septembre au 31 octobre 2014. Les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 22 octobre 2014, à effet du 1er novembre 2014, M. [C] étant engagé en qualité de négociateur taux, statut chargé d'étude A cadre, indice 613.

Par avenant à son contrat de travail du 9 mars 2018, à effet du 1er juillet 2017, M. [C] a été affecté au sein du département des placements financiers et son classement indiciaire a été porté à l'indice 653.

Par second avenant à son contrat de travail du 14 janvier 2019, à effet du 1er février 2019, M. [C] a bénéficié d'une augmentation de salaire et d'une rémunération variable modulable de 20% de sa rémunération annuelle brute. Son classement indiciaire a été porté à l'indice 682.

En dernier lieu, M. [C] occupait les fonctions de négociateur d'actifs financiers, statut cadre, chargé d'études A, indice 692.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des agents de la Caisse des dépôts et consignations.

La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Le 22 janvier 2020, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de solliciter le paiement d'heures supplémentaires ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Dans le cadre de cette procédure, le syndicat CGT de l'établissement public de la Caisse des dépôts et consignations est intervenu volontairement.

Par lettre notifiée le 29 juillet 2020, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 5 août 2020 et a été dispensé d'activité tout en maintenant sa rémunération.

M. [C] a été licencié par lettre du 4 septembre 2020 pour les motifs suivants exactement reproduits :

"Par courrier du 23 juillet 2020, nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. L'entretien s'est tenu dans nos locaux le 5 août 2020 à 9 heures 30, auquel vous vous êtes présenté, assisté par Monsieur [Y] [X].

Lors de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs qui nous conduisaient à envisager la rupture de votre contrat de travail.

Les explications que vous nous avez apportées ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits, aussi nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse pour les motifs ci-après exposés.

Vous êtes employé par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) par un contrat à durée indéterminée du 22 octobre 2014 à effet du 1er novembre 2014 en qualité de Négociateur taux. En dernier lieu, vous occupez les fonctions de négociateur d'actifs financiers, pour le compte des Fonds propres, des Fonds d'Epargne, de la BPI et d'autres clients de DBR et DD