Pôle 1 - Chambre 11, 6 mai 2025 — 25/02437

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 06 MAI 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02437 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIOZ

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 mai 2025, à 20h29, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Z] [F] [W]

né le 11 juin 1985 à [Localité 1], de nationalité congolaise

RETENU au centre de rétention : [3]

assisté de Me Célia Bert Lazli, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

et de M. [G] [C] [M] (interprète en Swahili) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ

LE PREFET DES YVELINES

représenté par Me Caterina Barberi du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 04 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet des Yvelines enregistrée sous le numéro 25/1696 et celle introduite le recours de M. [Z] [F] [W] enregistrée sous le numéro 25/1707, rejetant les moyens de nullité soulevés par M. [Z] [F] [W], déclarant le recours de M. [Z] [F] [W] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet des Yvelines recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Z] [F] [W] au centre de rétention administrative [4], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours à compter du 04 mai 2025 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 04 mai 2025, à 23h57, par M. [Z] [F] [W] ;

- Vu les conclusions et pièces reçues le 05 mai 2025 à 18h01 par le conseil de M. [Z] [F] [W] ;

- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [Z] [F] [W], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet des Yvelines tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Par une ordonnance du 04 mai 2025 à 20h29, Mme le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Meaux a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [F] au Centre rétention administrative [4] pour une durée de 28 jours.

M. [F] a interjeté appel de ladite ordonnance. Il sollicite son infirmation.

Sur l'absence de l'attestation de conformité

L'article 801-1 du code de procédure pénale prévoit '' I. - Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute autre pièce de la procédure, peuvent être établis ou convertis sous format numérique.

Le dossier de la procédure peut être intégralement conservé sous format numérique, dans des conditions sécurisées, sans nécessite d'un support papier.

Lorsque ces actes sont établis sous format numérique et que les dispositions du présent code exigent qu'ils soient signés, ils font l'objet, quel qu'en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d'une signature unique sous forme numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l'acte ne peut plus ensuite être modifié. Ces actes n'ont pas à être revêtus d'un sceau.''.

L'article D589 du code de procédure pénale prévoit que "Toute pièce de procédure, établie ou convertie sous format numérique en application du premier alinéa de l'article 801-1, peut être transmise ou consultée par les personnes autorisées selon les dispositions du présent code.

Les Services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires et agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire, les services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que, sur autorisation expresse, toute personne publique ou privée, peuvent établir, convertir et transmettre à l'autorité judiciaire des pièces de procédure sous format numérique, sans nécessité d'un support papier.

Les autorisations mentionnées à l'alinéa précèdent peuvent être délivrées soit, dans le cadre d'un protocole, par le ministère de la justice ou à défaut par les chefs de la juridiction destinataire, soit dans le cadre d'une procédure, par le magistrat sous la direction duquel l'enquête est menée, l'officier de police judiciaire procédant à l'enquête ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire. S'agissant des personnes privées, le protocole précité peut être conclu