Pôle 5 - Chambre 8, 6 mai 2025 — 25/06686
Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ORDONNANCE DU 6 MAI 2025
(n° / 2025 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06686 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFHM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2025 - Tribunal de commerce de BOBIGNY - RG n° 2024P03225
Nature de la décision : rendue par défaut
NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée le 24 mars 2025 à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LUCKY WOK, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 885 055 731,
Dont le siège social est situé [Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Me Jonathan LEVY de la SELEURL SELARL LEVY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B1132,
à
DÉFENDERESSES
L'URSSAF ILE DE FRANCE
Située [Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par M. [M] [J] , en qualité d'inspecteur contentieux, en vertu d'un pouvoir,
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [R] [E], en qualité de liquidateur de la société LUCKY WOK, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny du 29 janvier 2025,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 403 608 136,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 5]
Non comprante
LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[Adresse 3]
[Localité 4]
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 28 Avril 2025 :
ORDONNANCE rendue par Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, assistée de Mme Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCÉDURE :
La société à responsabilité limitée Lucky Wok exerce une activité de restauration traditionnelle.
Par acte du 26 novembre 2024, l'URSSAF d'Île de France a fait assigner la société Lucky Wok aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en invoquant une créance de 39.575 euros dont 15.909 euros de parts salariales.
Par jugement du 29 janvier 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Lucky Wok, fixé la date de cessation des paiements au 24 novembre 2023, nommé la SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Me [E] ès-qualités de liquidateur judiciaire et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Par déclaration d'appel du 6 février 2025, la société Lucky Wok a relevé appel de ce jugement en intimant l'URSSAF d'Île de France, la SELAS MJ PARTNERS prise en la personne de Me [E] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Lucky Wok et le ministère public.
Par actes du 24 mars 2025, la société Lucky Wok a fait assigner en référé l'URSSAF d'Île de France et la SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Me [E] ès-qualités de liquidateur judiciaire, devant le délégataire du premier président pour voir juger :
- qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement,
- que l'exécution provisoire du jugement risque d'entrainer, à son égard, des conséquences manifestement excessives.
En conséquence,
- prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement portant ouverture de sa liquidation judiciaire.
L'URSSAF, représentée à l'audience par M.[J], indique ne pas s'opposer à l'arrêt de l'exécution provisoire.
La SELAS MJS Partners, assignée à tiers présent au domicile le 24 mars 2025, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience. Son conseil a toutefois transmis pour l'audience la liste des créances déclarées.
Par avis notifié par voie électronique le 16 avril 2025, le ministère public demande au délégataire du premier président de :
- faire droit à la demande de suspension de l'exécutoire provisoire de la liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de la société Lucky Wok, la demanderesse présentant un motif sérieux de réformation du jugement au sens de l'article R.661-1 du code de commerce.
SUR CE,
Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire.
Il s'ensuit que le moyen pris des conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire est inopérant.
La société Lucky Wok sout