Pôle 4 - Chambre 9 - A, 6 mai 2025 — 25/03791

Irrecevabilité Cour de cassation — Pôle 4 - Chambre 9 - A

Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 25/03791 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4QL

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 24 Février 2025

Date de saisine : 03 Mars 2025

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 1124000686 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'IVRY SUR SEINE le 31 Janvier 2025

Appelant :

Monsieur [N] [L]

Intimée :

Société CA CONSUMER FINANCE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Articles 901 et 930-1)

(n° , 1 page)

Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Caroline GAUTIER,greffier,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 24 février 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/3791,

Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à l'appelant le 7 mars 2025,

Vu l'absence d'observations reçues ;

Considérant que Monsieur [N] [L] a formé appel par courrier postal enregistré sous le numéro RG 25/3791 ; en conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique enrôlée le 03 mars 2025 est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 25/3791 ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 06 mai 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties