Pôle 1 - Chambre 2, 6 mai 2025 — 25/02575

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 25/02575 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZBX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2025

Date de saisine : 12 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/56182 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 31 Décembre 2024

Appelante :

S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [R] [T], en qualité de mandataire liquidateur de la société ENERGY SOLAR COMMUNICATION, représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 - N° du dossier ENERGY

Intimé :

Monsieur [J] [G], représenté par Me Christian CALFAYAN de la SELEURL CABINET CALFAYAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1732

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 pages)

Nous, Laurent NAJEM, conseiller délégué,

Assisté de Saveria MAUREL, greffière,

***

Par déclaration du 27 janvier 2025, la Selafa Mja, en la personne de Maître [R] [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Energy solar communication, a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 31 décembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à M. [J] [G].

Suivant conclusions remises le 27 février 2025, la Selafa Mja, en la personne de Maître [R] [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Energy solar communication, demande à la cour de la dire recevable en ses conclusions de désistement, de constater son désistement à l'égard de M. [G] et de prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Par conclusions remises le 18 avril 2025, M. [G] demande à la cour, au visa des articles 399, 405, 695 à 700 et 906-3 du code de procédure civile, de :

- Le recevoir en ses demandes ;

Par conséquent,

- Constater le désistement d'instance de la Selafa Mja, liquidateur judiciaire de la société Energy solar communication à son égard ;

- Condamner celle-ci à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Christian Calfayan, avocat au Barreau de Paris, ainsi qu'il est dit à l'article 699 du Code de procédure civile ;

- Prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Les parties ont été convoquées à une audience d'incident le 29 avril 2025, au cours de laquelle M. [G] a confirmé acquiescer au désistement et a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et l'appelante a invoqué la situation difficile de la société qu'elle représente, rappelant qu'elle est en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Aux termes de l'article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

Selon les articles 400 et 401 de ce code, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel et l'intimé accepte ce désistement.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance éteinte.

Les dépens d'appel seront donc mis à la charge de la partie appelante, sauf meilleur accord entre les parties.

L'intimé ayant engagé des frais de procédure en appel, il est équitable de lui allouer la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles qu'il a dû exposer dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel de la Selafa Mja, en la personne de Maître [R] [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Energy solar communication et le déclarons parfait ;

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie ;

Condamnons la Selafa Mja, en la personne de Maître [R] [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Energy solar communication, aux dépens de l'instance d'appel, sauf meilleur accord entre les parties,

Disons que ces dépens pourront être recouvrés par Maître Christian Calfayan, avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

Condamnons la Selafa Mja, en la personne de Maître [R] [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Energy solar communication, à payer à M. [G] la somme de