Pôle 5 - Chambre 8, 6 mai 2025 — 24/17968

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 6 MAI 2025

(n° /2025 , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17968 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIAF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 octobre 2024 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2024039272

APPELANTE

S.A.R.L. JBC GROUPE, société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 520 992 124,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

Assistée de Me Stéphane CATHELY de l'AARPI CATHELY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0986,

INTIMÉS

L'URSSAF D'ILE DE FRANCE, établissement public, prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

DEPARTEMENT DU CONTENTIEUX AMIABLE ET JUDICIAIRE

Située [Adresse 3]

[Adresse 14]

[Localité 10]

S.E.L.A.R.L. FIDES, en qualité de liquidateur judiciaire de la société JBC GROUPE, mission conduite par Me [L] [S],

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 451 953 392,

Dont le siège social est situé [Adresse 6]

[Localité 7]

Non constituées

LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 4]

[Localité 9]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er avril 2025, en audience publique, devant la cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Madame Constance LACHEZE, conseillère,

Madame Isabelle ROHART, conseillère,

Qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

- Réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

La société à responsabilité limitée JBC Groupe est immatriculée au RCS de Paris depuis mars 2010 pour exercer une activité d'assistance, de conseil, de restructuration, de financement et de prise de participation de toutes sociétés. Elle a pour gérant et associé unique M. [I] [D].

Elle est la société holding d'un groupe de sociétés exploitant des restaurants sous l'enseigne « HD DINER » et a détenu jusqu'à 14 filiales réparties sur l'ensemble du territoire français.

Sur assignation de l'URSSAF et par jugement du 3 octobre 2024 publié au Bodacc le 20 octobre 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société JBC Groupe, nommé la SELARL Fides, en la personne de Me [L] [S], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 13 septembre 2023 correspondant à la date de signification de la première contrainte.

Par déclaration du 21 octobre 2024, la société JBC Groupe a relevé appel de ce jugement.

Par dernières conclusions (n°2) remises au greffe et notifiées par voie électronique le 19 mars 2025, la société JBC Groupe demande à la cour :

- de la déclarer recevable et bien fondée en son appel ;

- de dire et juger que son redressement n'est pas manifestement impossible ;

- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire, fixé au 13 septembre 2023 la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de la première contrainte, désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL Fides, représentée par Me [L] [S], dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire ;

- statuant à nouveau, d'ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JBC Groupe, fixer la durée de la période d'observation, désigner tel administrateur judiciaire et tel mandataire judiciaire qu'il plaira à la cour, désigner tel juge-commissaire qu'il plaira à la cour, renvoyer l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris ;

- d'admettre les dépens en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire de la société JBC Groupe et autoriser Me Stéphane Fertier, avocat inscrit au barreau de Paris à en recouvrer le montant pour ceux le concernant, en application de l'artic