Pôle 5 - Chambre 8, 6 mai 2025 — 24/17667
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 6 MAI 2025
(n° / 2025, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17667 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHCE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 octobre 2024 -Tribunal de commerce de Bobigny - RG n° 2024P00995
APPELANTE
S.A.R.L. DOUNIACOM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 805 053 774,
Dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Bernhard SCHMID, avocat au barreau de PARIS, toque C 2502,
INTIMÉS
L'URSSAF IDF
Située [Adresse 2]
[Localité 5]
Non constituée
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [H], désigné en qualité de liquidateur par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny du 3 octobre 2024,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 403 608 136,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 avril 2025, en audience publique, devant la cour, composée de :
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Madame Constance LACHEZE, conseillère, chargée du rapport,
Monsieur François VARICHON, conseiller,
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCÉDURE:
Vu l'appel relevé le 15 octobre 2024 par la société Douniacom à l'encontre du jugement rendu le 3 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Bobigny ouvrant à son égard une procédure de liquidation judiciaire sur assignation de l'Urssaf,
Vu l'avis de fixation en circuit court pour l'audience du 25 mars 2025 et le renvoi à l'audience du 29 avril 2025,
Vu les conclusions de désistement d'appel pur et simple déposées au greffe et notifiées par voie électronique par la société Douniacom le 25 avril 2025,
Vu l'absence de constitution d'avocat de l'Urssaf et l'absence de conclusions du liquidateur judiciaire, ès qualités, et du ministère public
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
SUR CE,
Le désistement d'appel de la société Douniacom ne contient aucune réserve et n'a pas besoin d'être accepté en l'absence de demande incidente.
Il convient donc de constater ce désistement et, partant, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Les dépens seront laissés à la charge de la société Douniacom.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
CONSTATE le désistement d'appel de la société Douniacom dans la présente instance enrôlée sous le numéro de RG 24-17667,
CONSTATE, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour dans l'instance enrôlée sous le numéro de RG 24-17767,
DIT que les dépens seront supportés par la société Douniacom.
Liselotte FENOUIL
Greffière
Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT
Présidente