Pôle 5 - Chambre 8, 6 mai 2025 — 24/10142

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 6 MAI 2025

(n° / 2025, 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10142 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRCI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 mai 2024 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2024026911

APPELANTE

S.A.R.L. OPTIQUE BOUTIQUE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 391 398 807,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753,

Assistée de Me André SCHNEIDER de la SELARL ASKEA - AVOCATS SCHNEIDER-KATZ ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de STRASBOURG,

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L. AJRS, prise en la personne de Maître [G] [Y], en qualité de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur judiciaire de la SARL OPTIQUE BOUTIQUE,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 510 227 432,

Dont le siège social est situé [Adresse 6]

[Localité 4]

S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Maître [T] [P], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL OPTIQUE BOUTIQUE,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 830 793 972,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentées par Me Sally DIARRA de l'AARPI KLEBERLAW, avocate au barreau de PARIS, toque : P159,

Assistées de Me Yves CORRE de l'AARPI KLEBERLAW, avocat au barreau de PARIS, toque : P159,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er avril 2025, en audience publique, devant la cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Madame Constance LACHEZE, conseillère,

Madame Isabelle ROHART, conseillère,

Qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Isabelle ROHART dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

Par jugement du 8 février 2017, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Optique Boutique, désigné Me [P] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL AJRS, prise en la personne de Me [Y] en qualité d'administrateur judiciaire.

Par jugement du 15 novembre 2018, ce même tribunal a arrêté le plan de redressement de cette société prévoyant le règlement du passif de 600.582 euros en 10 annuités et a désigné Me [Y] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

La société Optique Boutique a procédé au règlement de 5 annuités et n'a pas réglé la 6° annuité exigible le 15 novembre 2023.

Me [Y] a alors saisi le tribunal d'une demande de résolution du plan pour défaut de règlement de la 6° annuité d'un montant de 8.3038,28 euros.

Par jugement du 22 mai 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de redressement judiciaire de la société Optique Boutique, ouvert sa liquidation judiciaire, désigné la société Axyme prise en la personne de Me [P] en qualité de liquidateur judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 15 novembre 2023, date d'exigibilité de la 6° annuité du plan.

La société Optique Boutique a interjeté appel le 31 mai 2024.

Par ordonnance du 19 septembre 2024 le délégataire du Premier Président a arrêté l'exécution provisoire attachée au jugement déféré.

Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 janvier 2025, de la société Optique Boutique par lesquelles elle demande à la cour de':

Infirmer le jugement,

Statuant à nouveau,

Prononcer la résolution du plan et rappeler en conséquence que le Pôle de recouvrement spécialisé de Moselle recouvre son droit de poursuite individuelle,

A titre subsidiaire,

Dire n'y avoir lieu au prononcé de la liquidation judiciaire et notamment':

Désigner la société AJRS prise en la personne de Me [Y] en qualité d'administrateur judiciaire et la société Axyme prise en la personne de Me [P] en qualité de mandataire judiciaire,

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 août 2024 de la société AJRS prise en la personne de Me [Y] en qualité de commissaire à l'exécution du plan et la société Axyme prise en la personne de Me [P] en quali