Pôle 5 - Chambre 8, 6 mai 2025 — 24/08492
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 24/08492 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMK5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Mai 2024
Date de saisine : 16 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande en indemnisation formée par le dirigeant pour révocation injustifiée
Décision attaquée : n° 2023F00807 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 24 Avril 2024
Appelants :
Monsieur [C] [B], représenté par Me Evariste ENAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1681 - N° du dossier 3690-23
Monsieur [C] [G] [B], représenté par Me Evariste ENAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1681 - N° du dossier 3690
Intimés :
Monsieur [S] [K] [A], représenté par Me Claire-eva CASIRO COSICH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0846
S.A.S. [3]
S.E.L.A.R.L. [2] SELARL [2] prise en la personne de Maître [Y] [Z] es-qualités d'administrateur judiciaire de la société [3], représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 - N° du dossier P2301135
S.E.L.A.R.L. [1] [N] SELARL [1] [N] prise en la personne de Maître [I] [N] es-qualités de mandataire judiciaire de la société [3], représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 - N° du dossier P2301135
S.E.L.A.R.L. [2] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SAS [3] »
S.E.L.A.R.L. [1] [N] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SAS [3] »
S.A.S. [3]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Constance LACHEZE, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 06 décembre 2024
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 06 MAI 2025
L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état