Pôle 5 - Chambre 16, 6 mai 2025 — 24/00433

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 24/00433 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWHO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2023

Date de saisine : 08 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Décision attaquée : jugement du tribunal de commerce de Paris (15e chambre) rendu le 18 septembre 2023 sous le numéro de RG J2020000281

Dans l'affaire opposant :

- Société EGLO LEUCHTEN GMBH,

- S.A.R.L. EGLO FRANCE LUMINAIRE,

représentée par Me Siv-Huor OU de la SELASU SELAS D'AVOCAT SHO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1243

Demanderesses à l'incident et intimées

à

Société KARE DESIGN GMBH, agissant poursuites et diligences de son Geschäftsführer (gérant) domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Axel MUNIER de la SELAS BARDEHLE PAGENBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : P390 - N° du dossier 45359AM

Défenderesse à l'incident et appelante

Joanna GHORAYEB, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(N° 2025 / 8, 6 pages)

I/ Faits et procédure

1. La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 18 septembre 2023 par la 15e chambre du tribunal de commerce de Paris dans un litige opposant Eglo Leuchten GmbH (ci-après " Eglo Leuchten") et Eglo France Luminaires (ci-après " Eglo France ") (prises ensemble " les Sociétés Eglo ") à Kare Design GmbH (ci-après " Kare Design ").

2. Le différend à l'origine de cette décision porte sur des allégations de concurrence déloyale et de parasitisme de Kare Design à l'encontre des sociétés Eglo.

3. Eglo Leuchten est une société à responsabilité limitée de droit autrichien spécialisée dans la production de luminaires. Eglo France est une société à responsabilité limitée de droit français spécialisée dans le négoce, l'importation, l'exploitation et la commercialisation de luminaires.

4. Kare Design est une société de droit allemand qui a pour activité principale la fabrication et la commercialisation de biens d'ameublement de tout type.

5. Kare Design prétend que le modèle de luminaire " Almeida " constitue une imitation de son modèle " Parecchi Black 100 " et que sa commercialisation lui cause divers préjudices.

6. Entre le 20 juin 2018 et le 31 janvier 2019, Kare Design a mobilisés plusieurs huissiers et commissaires de justice pour faire constater ses déclarations.

7. Par actes introductif d'instance des 19 et 25 novembre 2019, Kare Design a assigné Eglo France et Eglo Leuchten devant le tribunal de commerce de Paris en sollicitant leur condamnation pour concurrence déloyale et parasitaire.

8. Par jugement du 18 septembre 2023, ce tribunal a statué en ces termes :

" [L]es sociétés EGLO LEUCHTEN et EGLO France n'ont commis aucun acte de concurrence déloyale ou de parasitisme à l'encontre de KARE DESIGN,

Déboute KARE DESIGN de toutes ses demandes,

Condamne KARE DESIGN à payer à EGLO LEUCHTEN la somme de 20.000 ' à titre de dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation commerciale,

Condamne KARE DESIGN à payer à EGLO LEUCHTEN la somme de 7.000 ' à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne KARE DESIGN à payer à EGLO FRANCE la somme de 7.000 ' à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

(')

Prononce l'exécution provisoire,

Condamne KARE DESIGN aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 197,58 ' dont 32,72 ' de TVA. "

9. Kare Design a interjeté appel de cette décision par déclaration du 17 décembre 2023.

10. Par conclusions d'incident du 16 août 2024, les sociétés Eglo ont demandé la radiation de l'appel.

11. L'audience d'incident a été fixée au 3 avril 2025 à 14 heures et les parties ont été entendues en leurs plaidoiries.

II/ Conclusions et demandes des parties

12. Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 novembre 2024, les Sociétés Eglo demandent au magistrat chargé de la mise en état, au visa des articles 480, 514 et 524 du code de procédure civile, de bien vouloir :

- JUGER RECEVABLES les sociétés EGLO LEUCHTEN GmbH et EGLO France LUMINAIRE en leur demande de radiation de l'appel

- CONSTATER l'absence d'exécution totale du jugement du 18 septembre 2023 du tribunal de commerce de Paris par la société KARE DESIGN

- PRONONCER la radiation de l'appel interjeté par la société KARE DESIGN à l'encontre le jugement du 18 septembre 2023 du tribunal de commerce de Paris

- CONDAMNER la société KARE DESIGN à payer à chacune des sociétés EGLO LEUCHTEN et EGLO FRANCE LUMINAIRE la somme de 5.000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure c