Pôle 5 - Chambre 8, 6 mai 2025 — 23/08942
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 6 MAI 2025
(n° / 2025, 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08942 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUPS
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 octobre 2021 - Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 20/00131
APPELANTES
S.A.R.L. MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS, anciennement dénommée MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SÉCURITÉ PARISIENS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 382 241 669,
Dont le siège social est situé [Adresse 4]
[Localité 9]
Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocate au barreau de PARIS, toque : C2440
Assistée de Me Christophe MOUNET de l'AARPI AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0668,
INTIMÉES ET APPELANTES INCIDENTES
S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Me [R] [C], en qualité de co-mandataire judiciaire de la société MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 9]
S.E.L.A.R.L. AJRS, prise en la personne de Me [S] [E], en qualité de co-administrateur judiciaire et de co-administrateur judiciaire et de co-commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS,
[Adresse 11]
[Localité 8]
S.C.P. [Y] PARTNERS, prise en la personne de Me [Y] en qualité de co-administrateur judiciaire de la société MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS,
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentées par Me Virginie DOMAIN, avocate au barreau de PARIS, toque : C2440
Assistées de Me Christophe MOUNET de l'AARPI AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0668,
INTERVENANTES VOLONTAIRES ET APPELANTES
S.C.P. [Y] PARTNERS, prise en la personne de Me [Y] en qualité de co-commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS,
[Adresse 5]
[Localité 7]
S.A.S. BDR ET ASSOCIÉS, prise en la personne de Me [U] [W], en qualité de co-mandataire judiciaire de la société MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS,
Dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Localité 6]
Représentées par Me Virginie DOMAIN, avocate au barreau de PARIS, toque : C2440
Assistées de Me Christophe MOUNET de l'AARPI AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0668,
INTIMÉE
Monsieur le chef du service comptable du PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 2, comptable chargé du recouvrement, venant aux droits de Monsieur le comptable public du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 9] SUD,
Dont les bureaux sont situés [Adresse 1]
[Localité 10]
Représentée par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E2181,
Assistée de Me Catherine LANFRAY MATHIEU de la SELEURL CLMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E2181,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Madame constance LACHEZE, conseillère,
Monsieur François VARICHON, conseiller.
Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
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FAITS ET PROCÉDURE:
Le 6 juin 2018, la société Maitrise et Contrôle des Techniques de Sécurité Parisiens dite MCTS Parisiens (ci-après MCTS), anciennement société Maitres-Chiens Tele-Surveillance Parisiens, a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Par jugement du 19 juin 2018 publié au BODACC le 5 juillet 2018, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société MCTS, désigné la Selarl AJRS, en la personne de Me [E], et la SCP [Y] Partners Administrateurs Judiciaires, en la personne de Me [Y], en qualité de co-administrateurs judiciaires, la SelafaMJA, en la personne de Me [C] et la SAS BDR et Associés, en la personne de Me [U] [W] , en qualité de co-mandataires judiciaires.
Ce jugement a fixé à six mois à compter d