Chambre Civile, 6 mai 2025 — 23/00148
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 06/05 /2025
la SCP SOREL & ASSOCIES
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
ARRÊT du : 06 MAI 2025
N° : - 25
N° RG 23/00148 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GWW7
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 07 Décembre 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265291726351127
S.A.S. ALLIANCE NEGOCE
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre-Yves WOLOCH de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265289948929626
E.A.R.L. GAEC DE LA SOURCE
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 05 Janvier 2023.
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 2 décembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 11 Février 2025 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.
Lors du délibéré, au cours duquel Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:
Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre,
Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,
Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
GREFFIER :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 06 mai 2025 (délibéré prorogé, initialement fixé au 1er avril 2025) par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Le 8 avril 2021, l'EARL GAEC de la Source a passé commande auprès de la SAS Alliance Négoce de 28 doses de semence de maïs hybride variété KXB 9009 REDIGO, au prix de 80,90 euros HT/dose soit un montant total de 2 265,20 'HT et de 8 doses de semence de maïs variété SEVERUS REDIGO, au prix de 81,00 'HT/dose soit un montant total de 648,00 euros HT.
Les doses de semence ont été semées.
Alléguant que les semences n'ont pas germé comme prévu, par acte d'huissier en date du 23 mars 2022, l'EARL GAEC de la Source a assigné la société Alliance Négoce devant le tribunal judiciaire d'Orléans en réparation des préjudices subis, sur le fondement des articles 1641 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil.
Par jugement en date du 7 décembre 2022, le tribunal judiciaire d'Orléans a :
- condamné la société Alliance Négoce à payer à l'EARL GAEC de la Source la somme de 25.961,21 euros HT à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2022,
- débouté les parties du surplus de leurs prétentions,
- condamné la société Alliance Négoce à payer à l'EARL GAEC de la Source la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- laissé les dépens à la charge de la société Alliance Négoce.
Par déclaration en date du 5 janvier 2023, la société Alliance Négoce a relevé appel de l'intégralité des chefs de ce jugement.
Les parties ont constitué avocat et ont conclu.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 décembre 2024.
Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 4 octobre 2023, la société Alliance Négoce demande à la cour de :
- déclarer la SAS Alliance Négoce recevable et bien fondée en son appel.
Et, y faisant droit,
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Orléans du 7 décembre 2022 (RG N° 22/01059) en ce qu'il a :
- condamné la société Alliance Négoce à payer à l'EARL GAEC de la Source la somme de 25.961,21 euros HT, à titre de dommages et intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2022,
- condamné la société Alliance Négoce à payer à l'EARL GAEC de la Source la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- laissé les dépens à la charge de la société Alliance Négoce,
Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées,
- déclarer l'EARL GAEC de la Source mal fondée en l'ensemble de ses demandes et l'en débouter,
Y ajoutant,
- condamner l'EARL GAEC de la Source à payer à la société Alliance Négoce la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner l'EARL GAEC de la Source aux entiers dépens de première instance et d'appel,
- débouter l'EARL GAEC de la Source de toutes prétentions, fins et conclusions plus