Chambre Civile, 6 mai 2025 — 22/02353
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 06/05/2025
la SCP REFERENS
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
ARRÊT du : 06 MAI 2025
N° : - 25
N° RG 22/02353 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GVBQ
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 09 Juin 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265282278697015
S.C.I. DU PRE PRIEUR prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 30]
[Localité 34]
représentée par Me Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS
D'UNE PART
INTIMÉS et INTERVENANTS FORCÉS :
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265289951138995
Madame [A] [T] veuve [N]
ès qualité de conjoint survivant de Monsieur [G] [N], décédé le 24 janvier 2022,
née le 30 Avril 1949 à [Localité 25]
[Adresse 22]
[Localité 23]
ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
Madame [I] [N]
ès qualité d'héritière de Monsieur [G] [N], décédé le 24 janvier 2022,
née le 08 Novembre 1974 à [Localité 32]
[Adresse 19]
[Localité 4]
ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
Madame [H] [N] épouse [W]
ès qualité d'héritière de Monsieur [G] [N], décédé le 24 janvier 2022,
née le 23 Janvier 1970 à [Localité 35]
[Adresse 17]
[Localité 3]
ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
Monsieur [Y] [N]
né le 15 Février 1946 à [Localité 29]
[Adresse 18]
[Localité 12]
ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
Madame [M] [N]
née le 11 Août 1949 à [Localité 29]
[Adresse 1]
[Localité 13]
ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
Madame [V] [N]
née le 06 Novembre 1952 à [Localité 24]
[Adresse 21]
[Localité 20]
ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
Madame [J] [N]
née le 14 Janvier 1963 à [Localité 26]
[Adresse 16]
[Localité 11]
ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 10 Octobre 2022.
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 6 janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 25 Février 2025 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant M. Laurent SOUSA, Conseiller, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.
Lors du délibéré, au cours duquel M. Laurent SOUSA, Conseiller a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:
Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre,
Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,
Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
GREFFIER :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 06 mai 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
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FAITS ET PROCÉDURE
Par acte authentique du 19 juin 2014, les consorts [N] ont consenti à la SCI du Pré Prieur, une promesse de vente sur les parcelles de terres à usage agricole cadastrée ZA n° [Cadastre 2] au lieudit « [Adresse 28] » à [Localité 27], et C n° [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 14] et [Cadastre 15] aux lieudits « [Localité 31] » et « [Localité 33] » à [Localité 34], moyennant un prix fixé à 44 000 euros, hors frais de vente et de mise en place de garantie